de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité et justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

et protection nécessaires pour en préserver le salarié ; qu'en écartant l'existence de la faute inexcusable de la société Distribution Casino France aux motifs que si le fait que l'accident survenu à

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résultait des lettres de la Direction de la prévention et de la protection civile de la préfecture de police,

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ le juge doit examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que

rejeter leur demande tendant à voir juger excessive la durée de la procédure pénale engagée pour abus de confiance et banqueroute, alors, selon le moyen, que tout manquement de l'Etat à son devoir de protection

10 mars 1993 ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale en référé, le 10 février 1992, pour obtenir sa "réintégration dans son contrat d'expatriement" à Bombay en se prévalant de la protection

dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'il appartenait aux juges du fond de relever d'office les manquements de la SNCF aux dispositions d'ordre public de protection

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'" exception de nullité " (lire : " exception préjudicielle de nationalité ") soulevée en défense à la prévention

de la toiture fragile qu'à la sécurité intrinsèque des ouvriers en cas de chute ; que le dispositif ainsi conçu n'était pas de nature à assurer la protection collective contre les chutes des ouvriers

familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre, à la prévention

En statuant ainsi, sans prendre en compte, comme l'y invitait la salariée, l'absence de mesures de protection prises par l'employeur malgré les demandes réitérées de la salariée, et en procédant à une

Le 4 février 2021, la commission de surendettement a saisi un juge des contentieux de la protection de cette contestation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

grande instance ; qu'une demande est relative au droit d'auteur ou aux dessins et modèles lorsque la recherche d'une faute implique l'examen des droits respectifs des parties qui bénéficient d'une protection

au regard de la convention d'arbitrage ; que selon l'article XII.1 et 2 de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection

427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... non coupable des faits visés à la prévention

été construit un local spécifique pour le désamiantage et si le marché conclu avec la société ISS Logistique et production en janvier 2003 exigeait ce plan de prévention décrivant les mesures de protection

été construit un local spécifique pour le désamiantage et si le marché conclu avec la société ISS logistique et production en janvier 2003 exigeait ce plan de prévention décrivant les mesures de protection

Z... ou sa fille ; que, dans ces conditions, il convient de retenir l'intéressé dans les liens de la prévention ; "1 ) alors que ne saurait être justifiée la décision qui ne comporte aucun exposé des