principale, - réaménagement des prêts immobiliers, - prêts consentis aux seuls salariés du [6] "Fonds de solidarité", - prêts à la consommation. 2.

Ainsi, le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes le 2 septembre 2019 retient une démarche de « pression morale » de l'employeur Vega diffusion à l'égard de son salarié M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt

[L] reprochant au salarié une concentration trop forte de son activité dans un périmètre proche de son domicile; - des tournées non optimisées : le salarié a fréquemment effectué des visites dans des

seul élément du crédit (frais de dossier) et ce, par comparaison entre le taux effectif global du prêt qui lui a été consenti et le taux effectif du prêt consenti à un emprunteur non salarié.

[R] [I] : *de ses demandes de paiement au titre du prêt consenti à M.

La lettre du Crédit Mutuel du 23 février 2009 l'informant de l'octroi du prêt précise qu'" en cas de réintégration au Crédit Mutuel d'Anjou, vous en effectuerez le remboursement au taux habituel du salarié

L'article 3.3.1 de l'offre comporte une condition spécifique aux salariés du prêteur, aux termes de laquelle l'emprunteur, en cas de changement d'employeur, soit par démission soit par licenciement, se

Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, al. 2), cette activité s'entend de l'activité « réelle et principale » qui est exercée par l'employeur et par le salarié lui-même ; qu'en l'espèce,

Y... a été recruté, et enfin, du courrier de l'employeur du 12 juillet 1995 indiquant à un salarié de la concession Saint-Malo que celui-ci devait, pour les questions relatives à son statut, s'adresser

aux salariés remportant des challenges commerciaux, réalisant des opérations de placement collectif en valeur mobilière ou souscrivant des prêts à la consommation ; qu'une mise en demeure lui ayant été

1900 du code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, le prêteur ne peut fixer unilatéralement la date de son échéance ; qu'ayant constaté que le prêt ne comportait

Le 19 mai 2004, la société ADDIBEL a consenti au salarié une action nominative à titre de prêt de consommation.

X..., Y... et Z... ont été employés par la société d'assurance La Mondiale en qualité d'agents producteurs ; que leur rémunération provenait d'un salaire fixe et de commissions ; que l'employeur a signé

A...signée par celui-ci le lendemain du contrôle et attestant qu'il employait régulièrement des salariés ; que ces faits et circonstances démontrent, contrairement à ce qui a été allégué, un défaut de

de son contrat de travail n'établit pas un lien suffisant, dans la mesure ou la convention de prêt ne mentionne pas que le prêt lui a été consenti en raison de sa qualité de salarié.

du montant des salaires exigibles, l'arrêt retient que le prêt consenti au salarié s'analyse en une avance en espèces ; Attendu, cependant, que la créance de l'employeur résultant d'un prêt consenti

entre la somme due à ce titre et le solde encore dû par chaque salarié sur le remboursement d'un prêt que leur avait consenti ladite société dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort

Y... à lui payer la somme de 7500 ¿ en remboursement d'un prêt consenti à taux nul, celle de 10 000 ¿ pour procédure abusive, et la somme de 5000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code

TEG auquel sont consentis ces prêts.