que la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., pour le recouvrement de sommes dues au titre de prêts

dans l'acte authentique étant différentes de celles initiales contenues dans la lettre d'engagement et la vigilance du représentant de la société intervenant à l'acte ayant été surprise, la cour d'appel

à Mme U... des lots de copropriété sous la condition suspensive d'obtention par celle-ci d'un prêt, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 31 décembre 2013 ; que, la vente n'ayant

(les consorts X...) ont acquis de la SCI PTEM (la SCI), par l'intermédiaire de la société SBS Immo, des lots de copropriété, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la réitération par acte

(les emprunteurs) un prêt immobilier par acte authentique du 9 mars 2001, puis un prêt relais par acte sous seing privé du 17 mars 2003. 2.

après cassation (1re Civ., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-24.914), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France (la banque) a consenti à M. et Mme [H] (les emprunteurs) deux offres de prêts

résultant de l'acte de prêt consenti par acte authentique du 22 novembre 1989 n'est pas prescrite, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la créance résultant de l'acte de prêt consenti par acte authentique du 22 novembre 1989 n'était pas prescrite, 1) ALORS QUE

en dénaturer le sens clair et précis; que la clause "Intervention du Crédit Lyonnais /Prêt" de l acte authentique du 13 mars 1987 dispose que "le Crédit lyonnais consent à l acquéreur ci-après désigné

que pendant la période de différé d'amortissement et d'intérêts, les intérêts calculés et différés seront capitalisés et produiront intérêts au taux du prêt (page 3 de l'acte authentique et page 3 de

authentique ne prévoit pas de clause de déchéance du terme, dès lors que l'offre de prêt annexée à l'acte authentique contenait des conditions particulières, signées par la banque, dans lesquelles se

acte authentique et formalisant expressément la somme due en exécution de l'acte de prêt réitéré par acte authentique, la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas

d'Alsace et de Lorraine (la banque) était prescrite et forclose ; Attendu que, pour écarter de la procédure de surendettement la créance de la banque, l'arrêt retient que la débitrice a souscrit un prêt

X..., agissant en qualité d'héritier de Mme X..., a fait pratiquer, sur le fondement d'un acte authentique de prêt, une saisie-attribution au préjudice de Mme Y... et de Mme Z..., entre les mains de M.

introduction d'instance au service de la publicité foncière, Maintenu la société SEVERINI dans la cause, - Constaté la nullité de l'offre de prêt réitérée par acte authentique du 4 avril 2006 conclue

Q... un immeuble moyennant le prix de 315 000 euros sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 avril 2011 ; que, par acte

X... en paiement du solde de divers prêts, tandis que ce dernier a contesté le montant des sommes dues au titre d'un prêt accordé suivant acte authentique du 20 janvier 1990 ; Sur la première branche

[A] [J] et à Mme [E] [H] épouse [J], pour l'acquisition de deux appartements à [Localité 3] et l'exécution de travaux, deux prêts immobiliers, formalisés par actes authentiques les 17 et 23 octobre 2008