janvier 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

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générale de la société Grant Thornton, qui avait en outre organisé et pris en main les démarches pratiques de ce changement et assuré son suivi administratif, préparant au besoin les courriers aux administrations

à des pratiques mises en oeuvre par la société Suez-Lyonnaise des eaux à l'occasion de renouvellements de délégations de service public d'eau potable dans le département de l'Essonne ; que ces pratiques

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dans les contacts avec les médecins a entraîné une perte d'audience très importante de la société Bayer-Pharma dans cette région" ; que par suite, en déclarant que la société Bayer Pharma n'était pas

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Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre la société GFC ATLANTIC

demande en dommages et intérêts dirigée à l'encontre du Dr Jean-Michel A... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que, sur la première accusation : le prévenu a toujours soutenu qu'à la suite

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X... avait purement et simplement recopié, dans le même ordre, tant pour les services proposés que pour les tarifs pratiqués, les soixante-six forfaits embrayage et les cinquante et un forfaits distribution

en dehors de cette campagne publicitaire d'une durée de deux mois ; que l'enquête a révélé que, non seulement les prix de vente annoncés avant remise n'avaient jamais été pratiqués et que par conséquent

[U] [X] et Mme [C] [K], ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 803 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs

emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués

2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite

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Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

des Constructions Navales (DCN), direction de la Délégation Générale pour l'Armement du ministère de la Défense ; "aux motifs que "les faits relevés à la suite de l'examen de la requête et de ses annexes