Gers ; "aux motifs que, selon l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice en tant que parties civiles relativement aux faits portant un préjudice

de travail et leur rémunération, au même titre qu'il cause un préjudice direct et personnel aux actionnaires de la société ; que le comité d'établissement a pour objet d'assurer une expression collective

EST DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL ET, D'AUTRE PART, QUE DE TELS FAITS NE CAUSENT A L'ASSOCIATION FAMILIALE DEMANDERESSE AUCUN PREJUDICE DIRECT, PERSONNEL, ACTUEL ET CERTAIN ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA

La société [1] expose que les mandats qui lui étaient confiés étaient fondés exclusivement sur le résultat obtenu, et, que ce fait, le préjudice direct allégué aurait commencé à courir à compter de la

Aux termes du premier de ces textes, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 6.

de détenteur de deniers détournés par son préposé, est fondée à invoquer un préjudice direct dont elle doit être dédommagée ; qu'en l'espèce, le Crédit Lyonnais faisait valoir qu'en tant que détenteur

irrecevable ; " aux motifs qu'en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

; Attendu que pour la débouter de sa demande, le Tribunal retient que la fédération ne rapporte pas la preuve d'un préjudice direct, certain et personnel qui lui aurait été causé par cette infraction

Elle estime qu'aucune faute génératrice d'un préjudice direct et personnel n'est établie.

le moyen : 1°/ que les frais de procédure et honoraires d'avocats exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour se constituer partie civile, en l'absence de tout préjudice

de partie civile au motif qu'elle était "subordonnée à la preuve préalablement rapportée de l'existence d'un préjudice direct et personnel", que la société Alcatel CIT n'était pas fondée à invoquer un

1945 relative au statut du notariat que « le Conseil supérieur du notariat peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par un

qu'aucune disposition spéciale n'autorise la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, qui n'a pas subi à ce titre un préjudice direct, à demander dans le cadre d'une constitution de partie civile le

civile d'Alain X... irrecevable ; "aux motifs que "à les supposer établis, les faits d'escroquerie dénoncés par la société Métrologie France dans sa plainte sont susceptibles de lui avoir causé un préjudice

G... au paiement de diverses sommes en réparation du préjudice direct découlant de ses négligences ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

les juridictions administratives n'ont pas prospéré ; qu'en revanche le rappel de droits et les intérêts de retard supportés ne constituent pas un préjudice direct et ne sont pas indemnisables dès lors

condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit de la société Arcoflex ; et d'avoir condamné la société Vivanex à payer à la société Demler, une certaine somme en réparation de son préjudice