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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
66fc4f19134fd24f9cc875b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
entre le comportement fautif et le préjudice.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10366
25 novembre 2020
25 novembre 2020
E... du surplus de ses demandes au titre du préjudice fiscal et du préjudice financier ; AUX MOTIFS QUE « si la banque devait conseiller et informer son client, il ne lui appartenait pas de refuser de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210404
31 mai 2018
31 mai 2018
quelconque manquement de l'organisme social dans l'exécution de ses obligations, c'est à tort que le tribunal des affaires de la sécurité sociale lui a accordé une somme de 643 euros au titre d'un préjudice
Source officielle1re Chambre B
615e0e3bc25a97f0381f53be
12 février 2015
12 février 2015
[M] et la Sarl Aufa au titre du préjudice fiscal' et du préjudice social, - débouter M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379eed1bc2605de4b48b0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
par définition au regard de ce seul préjudice final.
Source officielle1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
1 octobre 2019
-préjudice fiscal résultant de la différence du montant des droits de succession qu'elles ont versé et de celui qu'elles auraient versé si elles avait déclaré le terrain à sa valeur réelle : 3 000 €
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8590a4ff9ec259c0950b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le préjudice fiscal Le tribunal a retenu que si la vente litigieuse était une opération de défiscalisation, aucun préjudice n'était toutefois rattachable au retard de livraison car le bénéfice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310080
13 février 2020
13 février 2020
D... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice fiscal et financier de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00165
4 février 2014
4 février 2014
général au nombre desquelles ne figurent pas le défaut d'objet et de cause, qui au surplus ne sont pas établis ; qu'elle prétend ensuite que Monsieur Pierre X..., qui sollicite l'indemnisation de son préjudice
Source officiellePPEP Civil
67882eb5c21c0e53e790ed4e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
reprend les termes de ses conclusions du 7 juin 2024 et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - condamner la SASU Staub Immobilier à lui payer la somme de 49 959 € au titre du préjudice
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b1f9e4ea48318f5ae6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
obligations ; - condamner solidairement Messieurs [T] [U] et [C] [F] à verser à Madame [X] [O] et à la société HOLDING LE RENDEZ-VOUS DES GOURMANDS la somme de 63 309 €, somme à parfaire, au titre du préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100643
30 mai 2012
30 mai 2012
Y... d'avoir établi un nouveau bail, et non un avenant au précédent, les époux Z..., représentants de la SCI, l'ont assigné en responsabilité et en indemnisation du préjudice fiscal subi par la société
Source officielle1ère Chambre
6318342a0876004f131a5e62
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C] sollicite l'indemnisation du préjudice fiscal représenté par la soumission aux droits de mutation d'une partie importante de la prime qu'il a versée sur le contrat Prédica.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4053e3bdd077851a78
9 juillet 2024
9 juillet 2024
lié à la préparation de la fermeture du commerce prévue pour la fin du mois d’octobre 2022 ;1.047,80 euros à raison d’un préjudice fiscal ;416,15 euros à raison d’un préjudice financier lié au frais de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101036
4 octobre 2017
4 octobre 2017
X... prétend que le préjudice financier et fiscal qu'il invoque est constitué par une perte de chance est irrecevable, en ce qu'il serait contraire à ses conclusions d'appel ; Mais attendu que, devant
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
696218d5cdc6046d47d37fc2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[R] et la MAAF au paiement de la somme de 69 518 euros au titre du préjudice fiscal ; - Condamnera in solidum M. [R], les sociétés MMA en qualité d'assureur de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11065
19 octobre 2017
19 octobre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice fiscal ; AUX MOTIFS QUE si M. Z...
Source officielle6ème chambre
616318bce0639f4f1a04a4d7
4 octobre 2011
4 octobre 2011
licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave dûment justifié et bien fondé, 2) Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [C] de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101105
18 octobre 2017
18 octobre 2017
titre du préjudice foncier..; 11.500 € au titre du préjudice fiscal..; 4.309,84 € au titre des préjudices matériels accessoires découlant de l'obligation de participer à la réorganisation du chantier..
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799dd1bc2605de4b4714
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le préjudice fiscal Le tribunal a fait droit à la demande des intimés sur leur demande au titre de leur préjudice fiscal au motif qu'il s'agissait d'un dispositif fiscal reportable.
Source officiellePage 5 sur 1963