dommages provoqués lors de travaux de rénovation, réhabilitation, construction, démolition, touchant à l’ossature d’un immeuble, ainsi que par tous travaux de terrassement, effectués par vous-même, des préposés

Z..., qu'il existe un lien de préposition occasionnelle entre ce dernier et le conducteur M. X..., que par ailleurs M.

France Vie la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt énonce que le retentissement médiatique sur les clients d'une affaire concernant un abus de confiance commis par l'un de ses préposés

personne agissant en qualité de préposés occasionnels, sont exclus de la garantie civile habitation.

fait valoir que les chocs et déformations constatées sont dues à un défaut de calage et d'arrimage imputable uniquement à l'expéditeur, quand bien même la société Altéad serait intervenue en tant que préposé

juridique d'employeur depuis la société CLM vers les sociétés GTM et Freyssinet ou Franki Fondation, en charge du chantier, ce transfert momentané de responsabilité tombe en cas de faute lourde du préposé

A... ayant agi comme préposé occasionnel de l'association ECOLE FIL D'AIR, cette dernière doit répondre, en sa qualité de civilement responsable, des fautes commises par son moniteur sur le fondement de

garantie applicable et opposable à son assurée et aux tiers : -le contrat d'assurance multirisques habitation conclu prévoit une exclusion de garantie pour : « les dommages causés par vous ou vos préposés

LA VICTIME, DAME X..., EPOUSE DU CONCIERGE DE LA PROPRIETE DE Z..., DIRECTEUR DE LA SONAFON, ETAIT SON INVITEE TRANSPORTEE GRATUITEMENT, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN LIEN DE PREPOSITION

ayant agi hors des limites de sa mission qui lui était impartie ; "alors que, d'une part, le commettant est civilement responsable des conséquences de l'infraction commise par son préposé à l'occasion

X..., son préposé, alors, selon le moyen, que les commettants étant responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, les infractions commises par le

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "UNION FRANCAISE D'INDUSTRIES ET DE MARQUES ALIMENTAIRES" DISPOSAIT EN 1965 ET 1966 D'UN LOCAL A PERPIGNAN OU ELLE ENTREPOSAIT DES MARCHANDISES ET D'UN PREPOSE

que s'il est tenu de l'acquitter avec lui ou pour lui ; que le commettant n'est responsable des dommages causés par son préposé que pour les actes accomplis dans les fonctions auxquelles il l'a employé

banque en paiement d'une somme représentant le montant de ces chèques ; Attendu que, pour accueillir la demande du GAN, la cour d'appel retient que la banque reconnaissait les fautes commises par ses préposés

Z... avait pris l'initiative de prêter le véhicule restitué par le locataire à l'une de ses connaissances en déniant formellement que celui-ci eût, à son égard, la qualité de préposé, même occasionnel

Z..., QUI ETAIT DESCENDU DE SA VOITURE POUR S'OCCUPER DE CAMIONS ARRETES, FUT HEURTE ET TUE PAR UN ENSEMBLE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE VEUVE MADAIX ET RODRIGUEZ FRERES, CONDUIT PAR LE PREPOSE

AUTHENTIQUE UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE SOLLICITE PAR LA MEME SOCIETE AU MOTIF QU'IL VIOLAIT LES STATUTS SOCIAUX " ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI QUE LES INFRACTIONS EN CAUSE ONT ETE COMMISES PAR LE PREPOSE

leur employeur et qui n'exerçaient aucune autorité sur la victime ; que ces énonciations, qui répondent aux conclusions prétendument délaissées, excluent que celle-ci puisse être considérée comme le préposé