novembre 2000 n'est pas atteinte par la prescription, celle-ci disposant d'un délai jusqu'au 31 décembre 2000 ; "alors que la plainte déposée par l'administration fiscale pour fraude fiscale, qui ne

, la prescription de l'action publique est suspendue pendant la saisine de la commission des infractions fiscales pour une durée maximum de 6 mois ; qu'en l'espèce, la plainte de l'administration fiscale

S'agissant de la fin de non-recevoir tiré de la prescription de l'action en recouvrement fiscal, la société affirme qu'elle est prescrite puisque le délai de prescription fixé à 4 ans par l'article L 274

de l'action publique ; "aux motifs que, pour ce qui concerne la prévention d'abus de biens sociaux, les prévenus estiment que l'action publique se trouve éteinte par la prescription ; qu'ils font valoir

définitive ; qu'en l'espèce, ils faisaient valoir que la prescription de l'action en responsabilité consécutive à un redressement fiscal ne court qu'à l'issue de la décision définitive rendue dans le

, passation d'écriture inexacte ou fictive dans un livre comptable, a rejeté l'exception de prescription de l'action publique concernant les faits relatifs à l'exercice 1994 ; "aux motifs que l'article

lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des actifs de la société holding affectés à son activité d'animation de groupe, parmi lesquels les titres des filiales animées, les

lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des actifs de la société holding affectés à son activité d'animation de groupe, parmi lesquels les titres des filiales animées, les

lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des actifs de la société holding affectés à son activité d'animation de groupe, parmi lesquels les titres des filiales animées, les

lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des actifs de la société holding affectés à son activité d'animation de groupe, parmi lesquels les titres des filiales animées, les

ne peut être dérogé au principe fondamental de prescription de l'action publique ; que dès lors seraient prescrits les délits commis avant le 19 décembre 1994, le ministère public ayant délivré un soit

ayant statué sur une exception fondée sur la prescription de l'action publique, une telle décision ne s'imposant pas aux juges du fond devant qui les droits du prévenu demeurent entiers ; que la cour

en recouvrement, la cour d'appel a retenu que la question de la prescription de l'action en recouvrement devait être portée devant le comptable chargé du recouvrement puis devant le juge de l'impôt ;

SUR CE, LA COUR Sur la prescription Considérant que l'administration fiscale fait grief au jugement d'avoir déclaré son action prescrite sur le fondement de l'article L 274 du livre des procédures

de leurs actions ; Attendu que pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les actions de la SCI du Lac et Mme X..., l'arrêt retient que le point de départ de la prescription décennale doit être fixé

des créances fiscales ne sont pas atteintes par la prescription telle que fixée par les articles L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales, ces derniers textes qui instituent des règles spécifiques

intervenue ; que, par conséquent, il n'existe qu'un seul délai de prescription s'attachant à la créance fiscale ; que ce délai se calcule au regard des circonstances propres au seul redevable légal ;

de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, la prescription pour les années 1994 et 1995 était

En effet, la prescription de l'action en recouvrement n'annule pas rétroactivement la créance, mais interdit uniquement au Trésor public de procéder à son exécution forcée.

du chef de fraudes fiscales ne constituant pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et n'ayant pas l'effet interruptif de la prescription de l'action