Codes de loi français

Article 3

Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois.

Article 11

La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée par l'employeur sur chacune des payes, quelle qu'en soit la périodicité.

Article 3

Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :

Article R122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 22

Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.

Article 3-2

effective par abonnement postal représentant, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur diffusion totale payée.

Article 1

Les pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine sont payées mensuellement et à terme échu.

Article 2

L'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques est payée par versements mensuels.

Article L666-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

Article 59

les militaires de même grade de l'armée active, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont en situation d'activité, sous réserve des prescriptions de la loi de recrutement en matière de présomption

Article 2

A défaut, la preuve de la filiation pourra être établie par témoins, s’il existe des présomptions ou indices graves, ou un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 324 du présent code.

Article 3

En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.

Article 18

. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.

Article 23

Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Ce paiement est fonction des évènements déclarés chaque mois par l'allocataire.

Article 23

Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire.

Article L245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 89

En cas de non-paiement des frais relevant du 1° du même article, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil départemental que l'élément de la prestation relevant du même 1° lui soit versé

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Lorsque, par les soins de l'agent judiciaire de l'Etat, des sommes non payées, soit par une association, soit par une société ou union de sociétés de secours mutuels, ont dû être prélevées sur le cautionnement, la reconstitution du cautionnement au chiffre

Article R251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Il consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ou titulaires d'une sûreté publiée et non mentionnés à l'alinéa précédent.

Article 2373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

Article 12

En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, le présent décret et le contrat,l'autorité qui a conclu le contrat prononce sa résiliation et ordonne le remboursement des cotisations prises en charge.

Article 5

Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.