M... ont été entendus sans prestation de serment (PV des débats, p. 6), en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "aux motifs qu'ils ont été régulièrement cités mais non dénoncés aux parties

Z... et Eveline A..., dont l'audition a été ordonnée par la cour d'appel, ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité avant de déposer ; "alors qu'aux termes de l'article 446 du

B..., frère de B..., elle-même épouse de l'accusé ; que c'est en violation des dispositions susvisées qu'Y... a été entendue sans prestation de serment en sa qualité de belle-soeur de l'accusé" ; Attendu

, la véritable nature de la convention intervenue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ; qu'en se référant aux stipulations du contrat de prestation de services pour exclure l'existence

qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer de l'exécution complète et conforme du contrat principal auquel il est affecté, a fortiori s'agissant de prestations explicitement prévues

d'occasion vendue sans garantie pour 550 000 francs ainsi qu'une plieuse, diverses prestations et commissions, puis, qui, après s'être rendu compte que la presse était défectueuse, fait assigner son vendeur

de services proposés 5) conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de service 6) prix global à payer et

pour résister à la demande de restitution ; que l'affirmation du gérant de la société SEAM selon laquelle il aurait accepté une facturation de l'ordre de 30 ou 40 000 francs n'a pas la portée que lui prête

en fonction du prix du fonds ; que, quand bien même elle serait marchand de listes, ces derniers sont soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, à l'exclusion des publications par voie de presse

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est acquis que le licenciement de Mme X... est fondé sur la baisse d'activité de l'entreprise EGIE, qui a eu pour conséquence de permettre à la salariée de prêter

V... sur le site de la société Patheon s'inscrit sur dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 31 juillet 2010 par lequel la société Néo Security s'est engagée à assurer une prestation de

procès-verbal, l'assemblée générale a accepté de l'inscrire dans la spécialité interprétariat en langue arabe, mais seulement à titre probatoire, pour trois ans, ce qu'il conteste, et sous la condition d'une prestation

Pierre Y... a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté serment (procès-verbal, p. 7, 1er alinéa) ; "alors que le procès-verbal des débats (p. 4, 7ème alinéa) fait apparaître que le ministère

une nuit est pénible pour le voisin qui doit se lever à six heures du matin pour aller travailler ; qu'il fait une comparaison entre ceux qui le matin, vont travailler et ceux qui, profitant des prestations

En raison d'échéances impayées, le prêteur a assigné les emprunteurs en paiement du capital restant dû ainsi que des intérêts.

X..., journaliste reporter-photographe, titulaire de la carte professionnelle, a collaboré, à partir de septembre 1982, avec la société Sipa Presse, agence de presse photographique, étant rémunéré par

. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - PRET FONCIER DE REINSTALLATION..* CONDITIONS D'ATTRIBUTION [ ARRETE DU 10 AOUT 1962 ].

X... coupable d'agression sexuelle ayant entraîné blessures et lésions après avoir entendu Mme Nadège A... sans que celle-ci ait prêté serment ; "aux énonciations qu'il a été procédé, au cours des débats