servies à la victime ; Attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'il ressort du décompte de la caisse primaire que cet organisme a versé une somme de 54 096,43 francs au titre des indemnités journalières

X... à la suite de l'accident de la circulation dont il avait été victime, a fixé à 211 789,22 euros l'importance de son préjudice corporel soumis au recours des organismes sociaux, et a condamné la société

de l'avoir déboutée de ses demandes en remboursement des prestations par elle servies à la victime, alors que, selon le moyen, il résulte des constatations de l'arrêt que le médecin expert a conclu que

prestations ; Attendu, en outre, que la réparation du préjudice subi par la victime doit être intégrale ; qu'il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte, ni profit ; Attendu enfin, que tout

A... a été victime le 8 novembre 1987 d'un accident de la circulation dont M. Z... a été déclaré entièrement responsable ; que M. A... a demandé à M.

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu par une caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), qui lui a servi des prestations au titre

sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'il a pris en charge ; qu'en déduisant l'existence des préjudices subis par la victime du versement de prestations par la caisse et en fixant le

n'a été formulée sur les prestations qui lui ont été versées par la caisse qui, sans constituer avocat ni présenter aucune demande, a seulement informé la juridiction du montant des prestations servies

Y... a été déclaré pour moitié responsable, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice corporel; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait servi des prestations à la victime, en a réclamé

du recours de la Caisse primaire d'assurance maladie ; Que, les prestations de la Caisse excédant la contribution de l'employeur, la cour d'appel a fait droit à la demande du tiers payeur, qui avait

moyen, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Mais attendu qu'en condamnant le responsable du dommage à rembourser les prestations en nature et en espèces servies par les organismes sociaux à

; qu'il s'ensuit que doit être préalablement fixée l'indemnité propre à réparer le préjudice de la victime sans que les prestations servies par le tiers payeur puissent lui servir de mesure ; qu'il

Elle soutient que : - le 12 octobre 2022, elle a été victime d’une chute en sortant promener ses chiens, entraînant une déformation immédiate et visible de son coude droit ; - elle a été admise au service

que les prestations versées avaient été servies "du fait de l'accident", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de lien causal direct -contesté par la MATMUT- entre ces prestations et l'accident, a

à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers-payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, selon les règles du droit

juridiction espagnole a liquidé le préjudice de la victime, qui a perçu son entière indemnité de la CMAP ; que la CPAM de l'Ain (la caisse), ayant versé des prestations à M.

et celle de leur propre préjudice; que la caisse primaire a réclamé le remboursement des prestations servies à Marcel X...; que, par jugement du 20 octobre 1985, le tribunal de grande instance a condamné

à 233 597, 34 francs TOTAL 1 398 001, 84 francs sur cette somme, il y a lieu de déduire : - les prestations de la Caisse primaire d'assurance maladie, y compris le capital représentatif de la