attendu que la reconnaissance de dette, qui ne pouvait guère être rédigée de la main à la fois de l'un et de l'autre des époux [H]-[Z], est signée par l'appelante ; que l'acte vaut commencement de preuve

qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'engagement d'apporter des éléments de preuve complémentaires extérieurs à l'acte lui-même.

Cette preuve complémentaire apparaît d'abord établie par les photocopies de documents personnels de Mme [Y], que la SA Younited produit au soutien de ses demandes : copie de sa carte nationale d'identité

différence entre les montants ci-dessus mentionnés de 271 809 F et 213 117 F ; qu'ainsi, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'instruction, en l'absence de toute précision sur les éléments de preuve

devant la Cour l'exposé du moyen tiré de ce qu'elle aurait fait l'objet d'un harcèlement de la part de certains de ses collègues et de la direction de la Caisse, mais qu'elle n'apporte pas d'élément de preuve

Madame Nicaise BONVARD, ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

membres, avant la clôture des débats pour la mise en délibéré ; Suivant décision contradictoire du 22 mars 2007, la chambre régionale de discipline des Notaires statuant à la majorité de ses membres prévue

J... sans répondre à leurs conclusions faisant valoir que l'arrêt du 2 juillet 1986 les ayant déboutés "en l'état", en raison de l'insuffisance des éléments de preuve à eux soumis, il leur était permis

Enfin, même à admettre que ce message ait été envoyé par Mme [Y], il n'est pas suffisamment précis et circonstancié pour constituer un élément de preuve complémentaire, dès lors qu'il ne peut être rattaché

La loi ne disposant que pour l'avenir (article 2 du code civil), les règles de preuve sont soumises aux règles en vigueur au jour de l'acte qu'il s'agit de prouver.

Fabien Y... de disposer d'une autorisation d'exploiter, avait répondu négativement et qu'un cas de force majeure lié à l'incendie de leur maison d'habitation dispensait M. et Mme Y... d'apporter une preuve

L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENDU CE JOUR 8 JANVIER 2026, L'ORDONNANCE DONT LA [Localité 6] SUIT : ORDONNANCE Vu l'exploit introductif d'instance et les motifs y exposés, Compte tenu des explications complémentaires

et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Paul E... fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler l'acte du 4 août 1962, alors, selon le moyen, "18/ que la reconnaissance signée par Antoine E..., le 8 juin 1962, ne peut en aucun cas être la preuve

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 avril 2021 et le 11 février 2022, M.

Ils soutiennent que la preuve de la transaction litigieuse n'est pas rapportée, le paiement d'une somme de 5 000 euros ne pouvant valoir commencement de preuve qu'à l'égard de Mlle E... G....

des cadres de cette société justifierait à elle seule qu'ils puissent bénéficier d'un avantage distinct de celui des non-cadres ; que la SNC société générale de logistique n'apporte aucun élément de preuve