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Or, la société Patr'immo, ainsi que justement relevé par le premier juge, ne rapporte aucune preuve d'avoir souscrit une telle garantie pas plus qu'elle ne démontre que les conditions d'application d'une

par celle-ci n'offraient pas de garanties suffisantes permettant d'assurer la mise en œuvre effective et des perspectives d'exploitation durables du service.

celle-ci, s'était contredite au détriment de la défenderesse ; - la preuve de la garantie contractuelle alléguée n'était pas rapportée ; - la faute alléguée dans l'exécution du contrat excluait la mise

puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient, dès lors que comme au cas particulier l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve

si elle utilise d'autres voies, il lui appartient d'établir la date de présentation du pli et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage ou de notification par des modes de preuve

[C] de ses vêtements et accessoires par Assylis, pour autant qu'ils en rapportent la preuve, n'est pas garantie au titre de la police susvisée, - juger que n'est pas rapportée la preuve de la garantie

, il ne saurait être pour autant rejeté, dans la mesure où il est corroboré par l'attestation établie par Mme [C], laquelle a été rédigée conformément à la loi, de sorte qu'ensemble ces éléments de preuve

peut être établie par tout mode de preuve présentant des garanties équivalentes à celles prévues pour un envoi à une société domiciliée en France. 7.

à défaut de preuve de la garantie d'Axa France, la désignation du docteur [S] en qualité d'expert judiciaire, l'allocation d'une provision de 100 000 euros, - réformer le jugement s'agissant du sursis

, en cas de défaillance du constructeur, de son obligation de désigner, sous sa responsabilité, la personne terminant les travaux, sauf preuve, par le garant, de l'aggravation de ses propres charges du

judiciaire peut agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers dès lors qu'ils ne démontrent pas d'un préjudice distinct des autres créanciers Sur la prescription Mme [Y] apporte la preuve

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Sur les demandes en paiement formées par la SA BPALC Sur la preuve des obligations garanties Contrairement aux affirmations des appelants, il résulte de la lecture des engagements de caution

préjudice, quand il appartenait à la société AB Events, débiteur de l'obligation de déclarer le salarié aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en France, de rapporter la preuve

, datées et signées de la main de leur auteur et accompagnées d’un document officiel justifiant de leur identité de sorte qu’elles ne sauraient être purement écartées et constituent des éléments de preuve

à sa disposition, par suite desquels la garantie vol n'est pas acquise, d'autre part ; Considérant qu'il appartient, au premier chef, à l'assuré d'apporter la preuve qu'il a respecté les obligations