X... le droit à un rappel pour prime d'ancienneté au motif que la preuve du paiement de ladite prime ne résulte pas du seul fait que le salaire effectif du salarié soit supérieur au salaire minimal conventionnel

à un capital initial fixé au 5 octobre 1995, à 76 780,58 euros, au taux de 13,41 % l'an et que les débiteurs, qui ont la charge de la preuve des paiements, ne rapportent pas la preuve de paiements supplémentaires

monétaire et financier majoré de trois points à compter du 13 octobre 2014 ; 1) ALORS QUE les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ; que la preuve

objectif propres ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés des mentions de l'extrait Kbis de la société SATP établi selon les déclarations de son gérant, de l'absence d'acte de cession ni de preuve

ALORS QUE la preuve du paiement qui est un fait peut être apportée par tout moyen ; qu'en décidant que les deux attestations de la CAF signées par le bailleur mentionnant que les locataires étaient à jour

de paiement d'un fermage n'est rapportée, ni même la preuve du paiement effectif par Gérard X... de dépenses incombant exclusivement au propriétaire du bien ; que l'affirmation selon laquelle Gérard X

ses demandes tendant à voir fixer sa créance au passif de la société TGRI à diverses sommes à titre de salaires des mois d'avril et mai 2013, alors « que qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1376 du code civil ; Attendu que la charge de la preuve

Elle ajoute que cette quittance ne constitue pas la preuve d'un paiement effectif, une capture d'écran ne peut rapporter la preuve d'un paiement effectif.

versées aux débats de première instance n'est pas exigée"; qu'en l'espèce, il est constant que l'acte de donation-partage du 24 mars 1976 a été produit devant les premiers juges, qui l'ont retenu comme preuve

la preuve du paiement invoqué ; qu'en considérant que les extraits de son grand livre de comptes et les copies de chèques produits par la société CGI BAT étaient insuffisants à établir le versement de

; que réciproquement, celui qui se prétend libérer doit rapporter la preuve du paiement des sommes réclamées ou le fait qui produit l'extinction de son obligation ; qu'au soutien de ses prétentions

H..., du paiement qu'il a accompli au nom et pour son compte, mais encore de lui communiquer, quand celui-ci la lui a demandée, la preuve du paiement auquel il a procédé, le tribunal d'instance a violé

facturés ; que par ailleurs la démonstration de retrait d'argent en liquide d'un montant de 9.000 euros et non pas de 12.000 euros n'emporte absolument preuve d'un paiement en liquide qui plus est en

les restitutions dues par l'Administration fiscale sur les droits d'enregistrement acquittés au titre de l'augmentation du capital du 21 mars 1975 au motif que la société ne produit aucun élément de preuve

l'ordonnance attaquée d'avoir dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes 1°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve

de sa demande en rappel de commissions et d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle expertise, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il incombe à l'employeur débiteur de l'obligation de rapporter la preuve

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en exigeant qu'elle produise le décompte des sommes perçues quand il incombait à l'employeur de faire la preuve du paiement des salaires qu'elle

première maquettiste et, d'autre part, affirmer qu'elle ne fournissait aucune indication permettant de déterminer la catégorie à laquelle elle appartenait ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve

Y... et Mme X..., ès qualités, font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que la preuve du paiement anticipé de la somme de 146 168,57