Pour justifier l'absence de paiement de cette prime à Gilles X... en 2006, 2008 et 2009, la SAS ASB Finances indique que la prime de bilan fixée à 60.000¿ a toujours été répartie pour moitié à Alain Y.

- Sur la prime de bilan M.

mois prime annuelle ( pour l'année 2013), avec intérêts de droits à compter de la demande  ; - Le condamner au paiement de la somme de 2.486,48 € au titre de la prime de bilan pour l'année 2011, avec

2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, considérant que sa rémunération avait été modifiée unilatéralement, sa prime

n'est pas recevable ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de la prime

de bonus 2008-2009 et de prime de bilan 2008, l'arrêt retient que l'intéressée ne peut prétendre au paiement de ces primes car elle n'était plus présente dans l'entreprise, à la fin de l'exercice s'agissant

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'un complément de prime de bilan 1991, en violation des articles 1134 du Code civil, 6-1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

sur mise à pied, 7817 € brut au titre de l' indemnité de préavis, 781, 71 € brut au titre des congés payés sur préavis, 1303 € au titre de l' indemnité de préavis, 762, 24 € au titre du rappel de la prime

et qu'au mois de juin 1982, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur la réduction imposée par l'employeur de sa rémunération et d'une demande de rappel de prime

de paiement de cette prime, elle reste due ; Considérant qu'en ce qui concerne les primes de bilan sur les années 2003 à 2006, elles correspondent à 5% du résultat net après impôt au vu du montant

Elle relève enfin que l'intimé ne démontre nullement la réalité du préjudice allégué à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, et que ses prétentions au titre de la prime de bilan 2004 sont dépourvues

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur au paiement de la somme de 3. 900 € à titre de rappel de prime de bilan et celle de 390 € à titre de congés

entendre établir une discrimination en défaveur des entreprises, qui, comme la société Princet, versaient déjà à ses salariés, antérieurement à la promulgation de l'ordonnance du 21 octobre 1986, des primes

Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il est constant que la prime litigieuse dénommée à l'origine "prime de bilan" puis "prime d'année" n'était consacrée par aucun accord; que, de plus,

ponctuelle pour apport de nouveaux clients égale à 8% des honoraires HT annuel du client, cette prime sera payable par trimestre sur les honoraires encaissés', - une 'prime de bilan en fonction des résultats

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime de bilan 2005 alors, selon le moyen, que si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue d'une condition, encore faut-il

Bien que les primes soient de nature contractuelle, la SARL LALANNE Roger ne lui a pas versé les deux primes de bilan en 2003, ni pour l'année 2004, les primes de 13ème mois et de bilan au prorata de son

OCTOBRE 1975 ETAIENT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE DE DEFINIR LE MODE DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT, QU'IL EXISTAIT D'AILLEURS UN DOUTE SUR LA NATURE DE CES VERSEMENTS QUALIFIES RESPECTIVEMENT D'ACOMPTE SUR PRIME

en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au versement d'une somme de 2 681,25 francs au titre de la prime de bilan et du treizième

X..., gérant salarié de la société Le Logis des Charentes, a été victime, le 1er août 1986, d'un accident du travail ; que l'intéressé a demandé qu'une prime de bilan, qui lui a été attribuée par l'assemblée