de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ; 3° / que Mme X... avait soutenu en appel que la vérification subite et tatillonne de ses états de frais pour le paiement de la prime

Une telle pratique est incompatible avec la poursuite, même durant le délai de prévenance, de la relation salariale.

déjà effectués étaient source de litige soumis au conseil de prud'hommes pour défaut de paiement d'heures supplémentaires, d'heures de trajets et de primes de déplacement.

Sur les heures supplémentaires effectuées en déplacement M. [D] [U] déclare également avoir effectué des heures supplémentaires impayées pendant ses périodes de déplacement.

en rappelant à son employeur qu'il l'a informé dès le mois de novembre 2010 qu'il n'était pas volontaire au regard de ce que les primes relatives à ses déplacements en Russie ne lui avaient pas été réglées

Se fondant sur cet usage, dénoncé par l'employeur le 7 mai 2013, consistant à accorder au conducteur zone longue la prime de grand déplacement, M.

EI MONTAGNE : congés payés, prime grand déplacement et de responsabilité, congés travaillés non payés, compléments de salaire, préjudice fiscal... - contre la Société UNIPREVOYANCE : compléments de salaires

000 francs correspondant à 13 versements bruts mensuels de 17. 000 francs, - le bénéfice du statut de cadre, - la mise à disposition d'une voiture de cadre, - l'organisation d'un planning, - une prime

Le 6 novembre 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

Il percevait une rémunération brute mensuelle de 5.284,65 francs outre une prime de veille de 200 francs par mois et une prime de déplacement de 100 francs par mois.

En dernier lieu, la rémunération brute mensuelle du salarié était fixée à 3 768, 85 ¿ pour 169 heures de travail mensuelles, en ce compris une prime de déplacement de 1 524 ¿.

Sur la prime de déplacement en Roumanie : En application de article 2 de l'annexe 1 bis de la convention collective du 15 mars 2006,' les personnels relevant de l'avenant, au titre de la compensation

légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Alors, deuxièmement, que le juge ne peut dénaturer les pièces qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, pour justifier de la non-perception de prime

, telles une prime de performance, de déplacement et des primes exceptionnelles entrant dans l'assiette de calcul du SMIC, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

annuelle de 221.000 francs correspondant à 13 versements bruts mensuels de 17.000 francs ; le bénéfice du statut cadre, la mise à disposition d'une voiture de cadre, l'organisation d'un planning, une prime

[D] a intégré dans son décompte le temps de déplacement pour se rendre sur le chantier sur lequel il était affecté alors même qu'il ne s'agit pas d'un temps de travail effectif et qu'il percevait une prime

de deux mois imparti au préfet par le tribunal administratif pour délivrer un permis de construire est incompatible avec le délai de jugement de la requête d’appel par la cour.

La SARL PUBLIMAG DECO déclare que les primes de petits déplacements ne concernaient pas Monsieur [S] [X] qui était sédentaire, contrairement à son collègue, M.