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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c189ba5988459c44af8
23 février 1988
23 février 1988
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :.
Source officielleciv1
61372168cd580146773f37c2
9 avril 1991
9 avril 1991
X... de régler la prime échue, en application des articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ; que Francis X... n'a pas répondu à ce courrier et qu'il est décédé en août 1983 ; que, poursuivis
Source officielleciv1
61372409cd58014677411669
18 février 2003
18 février 2003
X..., qui avait souscrit auprès des Mutuelles du Mans assurances un contrat d'assurance sur la vie le 17 mars 1983, est décédé le 11 mars 1990 ; qu'invoquant le non paiement par le souscripteur des primes
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430b8
2 octobre 1984
2 octobre 1984
RESILIEE LE 9 JUILLET 1979, APRES L'ENVOI DE DEUX LETTRES RECOMMANDEES QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, POUR NON-PAIEMENT DE LA PRIME
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c45461
26 février 1991
26 février 1991
compagnie les sommes que celle-ci avait été judiciairement condamnée à verser à la victime pour le compte de qui il appartiendra et devait payer des dommages-intérêts à l'assureur, en plus du règlement des primes
Source officielleciv1
607941129ba5988459c40210
18 juillet 1972
18 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IDO, DENOMMEE ULTERIEUREMENT SOCIETE TRAMEX, A PAYER A LA COMPAGNIE WINTERTHUR LE MONTANT
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ea
30 avril 2008
30 avril 2008
d'effet la mise en demeure adressée par l'assureur postérieurement à cette décision pour le paiement de primes échues antérieurement.
Source officielleciv1
61372208cd580146773f9b2d
6 janvier 1994
6 janvier 1994
A... avait été résilié avant la date de l'accident, à la suite d'une mise en demeure de verser des primes échues et impayées ; que les époux A... ont répliqué que le Cabinet Y..., courtier en assurances
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbd95
20 décembre 1994
20 décembre 1994
période du 4 juin 1987 au 3 juin 1988 ; que par lettre recommandée, envoyée le 7 octobre 1987 à l'adresse mentionnée dans la police comme étant son domicile, elle l'a mise en demeure d'avoir à payer les primes
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79ef
20 janvier 1993
20 janvier 1993
son épouse qui s'était portée caution ; que ces derniers ont reproché à la Sociétéénérale d'avoir provoqué l'interruption de la garantie de l'assureur en refusant ou en négligeant de lui verser les primes
Source officielleciv1
607940c29ba5988459c3e0fa
26 avril 1966
26 avril 1966
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la dame X... de sa demande en payement du capital stipulé à son profit par la police d'assurance en
Source officielleciv1
613720c5cd580146773ee3ca
22 novembre 1988
22 novembre 1988
de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de la Caisse mutuelle de réassurance agricole, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris
Source officielleciv1
60794b5b9ba5988459c42c7d
15 février 1983
15 février 1983
MME A..., A RESILIE LE CONTRAT ; QUE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE RESILIATION, EFFECTUEE MOINS DE DIX ANS APRES LE 11 MARS 1971, ET A DEMANDE PAIEMENT DE LA PRIME
Source officielleciv1
613720fccd580146773f009c
25 octobre 1989
25 octobre 1989
X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b0dc
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Y... de cette prétention, l'arrêt attaqué retient que si Jacob Y... a bien payé, le 8 mars 1993, la prime annuelle afférente à ce contrat, il n'était pas contesté qu'il n'avait pas, au 1er janvier 1993
Source officielleciv1
6137220ecd580146773f9e0b
1 décembre 1993
1 décembre 1993
observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du Lloyd Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423dc
28 mars 1977
28 mars 1977
AVAIT ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE D'AYOUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 16 DE LA LOI DU
Source officielleciv1
6137268ecd5801467742681d
18 novembre 2003
18 novembre 2003
assurances, ayant été détruit à la suite d'un vol commis le 22 décembre 1996, le contrat d'assurance a été résilié ; que cette dernière a retenu sur l'indemnité due en garantie du sinistre le montant de la prime
Source officielleciv1
6137219bcd580146773f52e0
13 novembre 1991
13 novembre 1991
déclaration orale de résiliation de la police, ni demandé que l'enquête portât sur les faits allégués au moyen, concernant la reconnaissance par l'agent de l'assureur du caractère erroné de la réclamation de primes
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c4333c
27 mars 1985
27 mars 1985
UN CONTRAT MULTIRISQUE POUR GARANTIR LA CO-PROPRIETE DONT IL ETAIT LE SYNDIC BENEVOLE ; QUE LE 23 MARS 1981, IL A ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER LA PRIME ECHUE DEPUIS LE 1ER JANVIER ; QU'IL A ETE
Source officiellePage 5 sur 1669