jugé dans de nombreux arrêts que les règles de la concurrence ne visent pas les caisses de sécurité sociale dès lors qu'elles remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur le principe

A B doit être regardé comme réclamant au tribunal le bénéfice de la revalorisation à 10% de sa retraite suite à la mise en place du coefficient temporaire de solidarité.

répartition et non de la capitalisation, et se trouve fondé, s'agissant tant du régime de base que des régimes complémentaires, sur le principe de solidarité ; qu'en effet, les dispositions de ces directives

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 20 janvier 1984, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la caisse) a consenti un prêt à M. et Mme X..., codébiteurs solidaires

Sur l'affiliation de monsieur [K] [J] à la CIPAV L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa que "L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe

le stationnement pendant leur réalisation, les moyens soulevés tirés de ce que les travaux réalisés méconnaissent les dispositions de l’article L. 228-2 du code de l’environnement ainsi que les « principes

des considérations d'équité plus que sur des raisons de droit stricto sensu", que la préparation magistrale est nécessaire à la bonne santé de l'assuré et qu'elle doit lui être remboursée au nom du principe

au centre hospitalier Cochin à Paris, pour des examens particuliers dus à sa grossesse, doivent être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, le jugement attaqué a retenu que le principe

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe général de solidarité exprimé par les articles L. 131-2, L. 242-12, D 249-9, D 612-10 du Code

statuts du régime d'invalidité-décès des médecins : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : "L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe

MOTIFS Attendu que dans la coutume, le principe de solidarité qui vaut entre membres d'un même clan, vaut aussi entre les époux qui se doivent aide et assistance mutuelles et réciproques ; que s'ils

des pensions, la cour d'appel a, par une décision motivée, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, exactement décidé que les mesures prises, qui garantissent les principes

mission de service public, appartenait comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée "sur le principe

mission de service public, appartenait comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée "sur le principe

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AG2R met en oeuvre un principe de solidarité dès lors que la nature des prestations servies ainsi que l'étendue de la couverture accordée ne sont pas proportionnelles au montant des cotisations et sont

pour tous les salariés d'un secteur économique n'est néanmoins pas suffisante pour exclure la qualification d'activité économique, exclusion possible seulement si le régime concerné met en 'uvre le principe