sur le fonds de commerce de la société Distrifood, est intervenue à l'instance pour faire valoir ses droits de créancier nanti ; que, par arrêt du 18 octobre 2005, la cour d'appel de Nancy a

REEF exploitait un fonds de commerce de restauration rapide à [Localité 1].

Ce prêt a été garanti par : - une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de la SARL Garden Meaux; - le cautionnement solidaire de M.

Le remboursement de ce prêt a été garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de prêt-à-porter de la société Leven et par les cautionnements solidaires donnés le 3 août 2017 par M.

judiciaire sur le fonds de commerce de la société en date du 12 avril 2012 renouvelée le 20 janvier 2015 en garantie d'une créance de 6 000 euros, de sorte que M.

Par ces conventions, la banque Sofal a accepté l'abandon de ses créances, suivant certaines modalités, en contrepartie de l'affectation à son profit de l'intégralité du prix de cession à une société de

.- B... à la suite de la résolution, prononcée à ses torts exclusifs, de la vente du fonds de commerce que, selon un acte authentique reçu par M.

Il est d'ailleurs caractéristique que l'acte de prêt du 14 août 2008 indique clairement que le fonds de commerce est affecté à titre de gage et de nantissement au profit du Crédit Lyonnais, mais qu'il

de Nantes sous le numéro 842 762 528 et dont le siège social est situé [Adresse 11], entité désignée en charge du recouvrement des créances cédées au Fonds Commun de Titrisation > suivant pouvoir spécial

L'article 19 prévoyait une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris.

aux créanciers de la société Final, dont la société Ciga Jersey qui ne prenait cependant à l'époque aucune mesure conservatoire pour préserver le recouvrement de sa créance.

le fonds de commerce de M.

Le 4 décembre 2019, le fonds de commerce de LES DEUX SŒ[Localité 4] est nanti au profit de la BANQUE POPULAIRE, pour une garantie de 240 000 €.

Par ordonnance du 2 février 2016, le président du tribunal de commerce d'Arras s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille Métropole.

à son profit pour paiement des travaux, les fonds devant être mis à disposition sur appel des fonds et production des factures dûment visées par le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrages et suivant état

La sûreté judiciaire, qu'elle soit constituée sur un immeuble (hypothèque), sur un fonds de commerce ou sur des parts sociales et valeurs mobilières (nantissement), est dépourvue d'effet attributif.

Le 24 octobre 2012, la société C10 a déclaré ses créances à titre privilégié au passif de la SCI, soit 1 666 331,69 euros au titre des créances de fournitures, outre 21 250 euros d'intérêts et 600 000

[P] rappelle d'abord des principes consacrés en droit : a.- commet une faute le banquier qui accorde un prêt pour acquérir un fonds de commerce dont les revenus des années antérieures sont inférieurs

[H] font grief à l'arrêt de prononcer la liquidation judiciaire de la société alors, selon le moyen : 1°/ que si les mesures d'investigation ordonnées par le juge-commissaire sur le fondement de l'article

Concernant les créances qu'elle détient à l'égard de M.