du redressement judiciaire de la Société nouvelle Central cinéma, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit

(GFA) portant sur un bâtiment à usage de caves ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de déclarer valable le congé pour reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes

écrits et conclus pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise sont réputés conclus pour une durée indéterminée, sans que les contrats pour lesquels il est d'usage

d'habitation, l'acte stipulant que la venderesse réserve au profit de ses associés pendant leur vie le droit d'usage et d'habitation du bien vendu. 2.

, demeurant résidence Les Charnières, rue Cartier Doré à Toul Croix de Metz (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit

Sur le pourvoi formé par la société Ménalux, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit

circulant sur la chaussée qui ceinture ledit carrefour ; que la compagnie Axa soutenait que Pascal Y... avait refusé la priorité à son assuré, Tony X..., dès lors que la victime avait déclaré aux enquêteurs

chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 janvier 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux et usage

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux en écritures publiques et usage

que le grief n'est pas fondé ; sur le fond, que les contrats à durée déterminée examinés par l'inspecteur du travail sont motivés par l'entreprise aux visas de l'article L. 122-1-1-1 et 3 " et que l'usage

X... avait effectué un changement de direction afin de traverser la route sur la gauche ; que cette manoeuvre n'était pas interdite à condition que l'usager respecte le droit de priorité dû aux autres

A... , épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 10 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de faiblesse, faux et usage, a prononcé sur

Bon, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de l'Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X..., coupable de ne pas avoir cédé le passage à un véhicule ayant la priorité

(le liquidateur), désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a poursuivi les opérations de vente, sur saisie immobilière, de l'immeuble à usage d'habitation constituant le logement personnel de M.

du 14 octobre 2004, l'association Les Amis des enfants de Paris - fondation Robert Ardouvin (l'association) a donné à bail à ferme à Mme [E] diverses parcelles de terre et des bâtiments à usage

société cabinet Masse Midi-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

les agents relevant de son ressort géographique ; cette règle de priorité, appliquée dans la limite des capacités d’accueil, est constante et non arbitraire ; les dispositions de l’article L. 312-2 du