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67 649 résultats pour « prise en compte d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372639cd58014677423ea9

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

LE BRET-DESACHE et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Source officielle

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CC

cr

613725e8cd58014677421757

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

professionnels respectifs des médecins les recettes individualisées leur revenant, elle a au cas particulier du docteur X..., remis parties des chèques sur son compte personnel, est d'autant moins crédible

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00553

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

La SARL Victoria Management est un professionnel, utilisant des produits à usage professionnel ; qu'il n'est pas sérieux pour une société gérant des résidences de tourisme, amenée à aménager des logements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00965

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il s'agit en l'espèce d'une violation flagrante de notre charte informatique qui rappelle que l'usage d'internet n'est autorisé qu'à titre professionnel.

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civ3

613721e9cd580146773f8a9d

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

., dans la procédure, et actuellement même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de la Société générale d'enseignement privé

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cr

61372645cd5801467742441f

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Père & Fils" à la société Eurocyclage et la prise en charge du passif de la société X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

; qu'en écartant l'existence d'un usage professionnel, après avoir constaté que les salariés de la branche des industries électriques et gazières qui étaient arrêtés pour longue maladie depuis plus de

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cr

6137264acd580146774246b2

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

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cr

61372670cd58014677425922

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle

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cr

613725b7cd5801467742001d

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Jean-Pierre GHESTIN, de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01147

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

sportives, qui exercent à titre exclusif ou principal leur activité en vue de ces compétitions, occupent des emplois pour lesquels l'usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00918

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

au confinement en vigueur du 17 mars au 10 mai 2020, d'un usage d'entreprise présentant les caractères de généralité, de fixité et de constance, prévoyant la prise en charge par l'employeur des frais

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civ3

613723f4cd580146774105b4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

locative des locaux de garage la recette trimestrielle en considérant que cette méthode correspondait aux usages de la profession, sans rechercher si, comme l'avait exposé l'expert, la libéralisation

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cr

61372696cd58014677426c8a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

de faux, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Claude Y..., pris de la violation des articles 121-7 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du

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cr

61372574cd5801467741ddac

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

privée, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 511, 591 et 592 du Code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03020

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Q... au titre du règlement les loyers de ces locaux personnels à usage de bureaux constituent également un usage frauduleux du crédit de la société puisqu'ils sont dépourvus de toute base conventionnelle

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cr

61372694cd58014677426bbf

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

qui ne sortait pas du cercle de ces professionnels, en sorte qu'en l'état d'un usage constant en la matière, ensemble en l'état des dispositions de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01954

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... était contraire à cette politique, et les que infractions commises par ce dernier ne pouvaient l‘être pour le compte de la société Sacer Sud-Est, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01871

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C..., avocat, ou sans lien avec son activité professionnelle étaient réglées à partir du compte de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de la Meuse dont il était le trésorier, que ce compte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'habitation et à usage de prise de pension de chevaux et cours d'équitation, situés dans le département des Yvelines, selon contrat requalifié en bail rural par un arrêt irrévocable rendu par la cour

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