[I] [N] - la somme de 241.149 euros garantie par le privilège du Trésor - la somme de 188.651,08 euros garantie par le privilège du Trésor.

décembre 1985 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, en tardant à transmettre ledit jugement au service du recouvrement, et en renouvelant, après l'intervention dudit jugement, l'inscription du privilège

recours aux motifs, d'une part, que les dettes résultant d'une poursuite de l'activité du débiteur en règlement judiciaire sont des dettes hors la masse et qu'il en est aussi bien pour la créance du trésor

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 20 DECEMBRE 1978), QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTION 2000 A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor

satisfait à l'obligation imposée par l'article 42, alinéa 2, de la loi susvisée pour la contestation de ces créances, s'est cependant prononcée sur l'admission au passif de la créance produite à titre privilégié

de salariés à concurrence de 7 440,62 euros, des privilèges de salariés et d'organismes sociaux à concurrence de 8 585,95 euros, un privilège du Trésor public pour impôts et taxes à concurrence de 7 715,26

garanties alternatives qu'elle propose sont suffisantes au regard des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, dans la mesure où le privilège

Elle ajoute que le privilège général du Trésor ne peut s'appliquer à des biens qui n'appartiennent pas au redevable de l'impôt et qu'à la date de l'émission des avis à tiers détenteur, le Crédit du Nord

montant, et à titre chirographaire pour le reliquat ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif d'avoir rétabli le privilège du Trésor public pour la totalité de sa créance alors, selon le pourvoi

ADMIS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE GARDE DES SCEAUX N'ETAIT JAMAIS ENTREE DANS LE PATRIMOINE DU NOTAIRE DESTITUE, N'A PAS PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 2100 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE

syndic de cette société à forme opposition entre les mains du trésorier principal de Chennevières-sur-Marne, comptable assignataire, pour revendiquer la primauté du superprivilège des salariés et du privilège

invoqué devant les juges du fond que les prêts de 170 000 francs et de 110 000 francs étaient soumis à la garantie réelle prévue par l'article 672 du Code rural et qu'en l'absence d'inscription du privilège

Z..., à son service depuis le 22 février 1981 ; que le salarié estimant que les versements effectués au Trésor par son employeur, dans la limite prévue par l'article R. 145-1 du Code du travail, n'avaient

, l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1992) retient que le paiement de la créance de loyers dans la masse n'est pas le paiement préférentiel d'une créance chirographaire au préjudice de la créance privilégiée

Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent

retient qu'il n'établit pas que sa créance était assortie d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur le bordereau d'inscription du privilège

Cependant, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge et que le soutient à bon droit l'intimé qui s'approprie les motifs de celui-ci, il résulte de l'article 1920 du code général des impôts que le privilège