X..., n'a pas accepté l'échange du matériel qui lui avait été primitivement livré, la cour d'appel, qui a dénaturé le procès-verbal de conciliation du 7 juin 1985, a violé l'article 1134 du Code civil

dans les transports routiers, l'a condamné à 69 amendes de 500 francs et à 50 amendes de 800 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite du procès-verbal

, la cour d'appel a violé l'article 429 du Code de procédure pénale ; "et alors, en second lieu, que seul un procès-verbal régulier en la forme fait preuve de son contenu jusqu'à preuve contraire;

la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route et de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, les procès-verbaux

X... et porter l'amende à 500 euros, l'arrêt retient que dans le domaine de la circulation routière, les procès-verbaux régulièrement dressés font foi jusqu'à la preuve contraire et qu'en l'espèce, le

Non déterminable à partir du texte fourni.

X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait annulé le procès-verbal d'expulsion faute de titre exécutoire et autoriser M.

B... a avisé l'officier du ministère public de son refus de s'acquitter du paiement de l'amende réclamée au motif que la voie mentionnée sur le procès-verbal de contravention ("rue [...], angle rue de

pré-remplis ni du préjudice causé ; que la cour d'appel s'est pourtant bornée à relever que les « instructions comportaient celle de laisser des blancs dans les procès-verbaux d'interpellation », qu'«

caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision définitive de la juridiction répressive saisie ; qu'en l'espèce, le caractère illégal de ce procès-verbal

de contrôle de l'imprégnation alcoolique étant le 6 juillet 2015 alors que le procès-verbal de synthèse mentionne la date du 4 mars 2014 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité et confirmer

qu'après ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions, un arrêt du 28 février 2011 a statué sur les désaccords opposant les héritiers ; que le notaire commis a dressé un procès-verbal

X... et ne pouvant faire foi contre M. et Mme Y... ; Attendu qu'en déclarant inopposable à Mme Y... le procès-verbal du 8 septembre 1993 pourtant signé du président et d'un administrateur, la cour d'appel

, à [Localité 1], pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; que le procès-verbal a été établi par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal

euros visée dans le procès-verbal de saisie-attribution n'est pas mentionnée dans le procès-verbal de conciliation.

pas à la catégorie cadres mais uniquement au personnel ouvriers et employés, ne suffit pas à lui seul à aller à l'encontre du texte des procès-verbaux des réunions des 28 février et 13 mars 1995 qui ne

1979 relatif au recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, ensemble l'article 341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux