le juge pour qu'il se prononce sur une période antérieure ; qu'en décidant le contraire et en déclarant l'initiative procédurale irrecevable, la cour d'appel viole de plus fort l'article 1351 du Code

contradictoire renforcé devant la commission, les termes du débat étant définitivement fixés à ce stade ; qu'en ne respectant pas cette procédure et en appliquant par anticipation celle prévue par l'article

contradictoire renforcé devant la commission, les termes du débat étant définitivement fixés à ce stade ; qu'en ne respectant pas cette procédure et en appliquant par anticipation celle prévue par l'article

X... de sa demande, son affection ayant une origine antérieure à son adhésion à l'assurance ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M.

emportait de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il résultait des pièces que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Cynthia Z... du chef de blessures

articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 132-10 du code pénal, L. 3421-1, L. 3421-2, L. 3421-3, L. 3424-2 du code de la santé publique, 485, 591 et 593 du code de procédure

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure

cour d'appel a violé les articles 1148, devenu l'article 1218 du code civil, et R. 243-59 du code de sécurité sociale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un cas de force majeure empêchant le débiteur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 novembre 2020), M.

à son encontre pour des faits commis antérieurement à la publication de la fusion-absorption par la société Yvelines distribution, absorbée, la cour d'appel a violé les articles L. 131-2 du code des procédures

en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société la somme de 14 354 euros, alors « que le virement ordonné au débit du compte bancaire du débiteur saisi antérieurement à la saisie-attribution

Z... lui interdire d'assister aux débats antérieurs à sa déposition ; qu'en laissant ainsi M.

d'interpellation, antérieur à l'établissement du certificat médical, ni la vérification et la notification du taux d'alcoolémie, en ce sens que, non seulement ces diligences ont été effectuées antérieurement

contradictoire renforcé devant la commission, les termes du débat étant définitivement fixés à ce stade ; qu'en appliquant par anticipation la procédure prévue par l'article R. 133-9-1 modifié, la caisse

se prolonge après la publication de l'acte portant déclaration d'utilité publique ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la procédure prévue par l'article

civile ; 4°/ que la cour d'appel a constaté la poursuite de la procédure douanière ; que les demandeurs avaient versé aux débats une lettre du directeur régional des douanes du 13 août 2015 indiquant

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, L. 231-2, L. 263-2, R. 231-54-2, R. 231-54-5 du Code du travail, 427 et 593 du Code de procédure

essentielles de son existence légale, la décision entreprise qui indique, d'une part que les débats ont débuté à l'audience du 7 décembre 2005, d'autre part que M.