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position en faveur du rejet du pourvoi (paragraphe 14 ci-dessus), l’impossibilité pour l’intéressé d’en obtenir communication avant le prononcé de l’arrêt et d’y répondre a méconnu son droit à une procédure

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d'interrompre ce trafic de stupéfiants dans les meilleurs délais ; que par suite et alors même que, la décision ordonnant la fermeture a été prise un mois après l'arrestation susmentionnée, l'absence de procédure

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le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet du préfet de la Région Languedoc-Roussillon de mettre en oeuvre la procédure

- Procédure contradictoire. | 36-07-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Comité médical départemental

Vu la procédure suivante : M.

bornant à relever qu'eu égard au délai de réalisation des travaux, qui n'était que de quelques jours, le maire a été placé dans une situation d'urgence telle qu'il pouvait s'abstenir de respecter la procédure

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire);Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire);Préjudice moral - réparation

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes);Préjudice moral - réparation

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes);Préjudice moral - réparation