un délai raisonnable, c'est-à-dire dans un délai qui ne soit ni trop bref ni excessif ; que cette exigence est applicable aux procédures engagées devant le juge judiciaire pour autoriser l'administration

un délai raisonnable, c'est-à-dire dans un délai qui ne soit ni trop bref ni excessif ; que cette exigence est applicable aux procédures engagées devant le juge judiciaire pour autoriser l'administration

X..., intervenue en 1997, le juge-commissaire a rejeté la créance produite au passif de ce dernier par la trésorerie de Valenciennes , que l'administration fiscale invoquait à l'appui de sa demande le

fiscales, préliminaire, 60, 77-1, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence d'envoi d'un

au paiement partiel de l'impôt sur le revenu, a écarté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'inobservation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les demandeurs

la défense ; que cette violation compromet la régularité de la procédure fiscale qui doit être annulée et prive, par voie de conséquence, de fondement la procédure pénale qui n'a pu être engagée qu'après

que l'administration des Impôts, considérant que l'engagement pris par la société Total n'avait pas été intégralement tenu dans le délai imparti, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement

l'administration des Douanes a transmis par courrier au procureur de la République les originaux des procès-verbaux de la procédure douanière en vue de l'engagement de l'action fiscale de l'Administration

à son ancien bureau de Neuilly, pour l'informer que l'administration fiscale était susceptible de déposer plainte contre lui ; qu'il doit être constaté : que, dans le dossier pénal constitué des dossiers

par l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales que s'il est établi que ses manquements à ses obligations fiscales sont la cause de l'impossibilité de recouvrement de l'impôt :

de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

autorise un comptable public à engager contre le dirigeant d'une société ou de tout autre groupement l'action en responsabilité prévue à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, laquelle peut

de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM.

Phouvilaykham, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, 7 500 euros

Sur le bien-fondé du moyen Vu l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales et les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

fiscale conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales.

Eric, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations