Code de procédure civile ; qu'en visant les articles 786 et 910 du même Code, relatifs à la procédure avec représentation obligatoire, la cour d'appel a violé ces articles par fausse application ; 2° qu'aux

civile et de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel que, en matière

Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement

n'est pas obligatoire, que les dispositions de loi du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 sont applicables aux procédures sans représentation obligatoire; que l'article R. 517-10 du Code du travail (décret

code de procédure civile relatif à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel, placé liminairement à la section I relative à la procédure avec représentation obligatoire et à la section

civile n'oblige l'appelant, dans la procédure sans représentation obligatoire, à formuler expressément d'autres moyens que ceux qui ont été soumis aux premiers juges, que saisi par l'acte d'appel du litige

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'acte d'appel, qui énonce les griefs formulés contre la décision de première

AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR LETTRE EN DATE DU 31 JANVIER 1984 ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, L'UNION DEPARTEMENTALE

civile ; Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation : Attendu que le procureur général près

civile de former pourvoi selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire dans une matière dispensée d'une telle représentation est exclusive de la possibilité d'invoquer les dispositions

PAS A MOINS DE PRESENTER, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ALORS QU'EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, L'APPEL EST FORME, INSTRUIT ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE

comme en matière civile pour tout ce que le décret ne règle pas ; qu'aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, régissant la procédure contentieuse sans représentation obligatoire, la déclaration

avait obtenu le renvoi de l'affaire à une autre date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par décision contradictoire, confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure

avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile.

sans représentation obligatoire ; que seuls l'instruction et le jugement de ce recours sont soumis aux règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; que,

sans représentation obligatoire, il aurait dû être formé par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance comme le prescrit l'article 932 du nouveau Code de procédure civile et non

civile, auxquels le premier texte renvoie, l'appel est soumis aux règles de la procédure sans représentation obligatoire.

avec représentation obligatoire ?"

plein ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en matière de procédure

des actes dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, est intervenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation