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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67096c8a06866c0645d2832a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

civile, à l’audience fixée dans le cadre de la procédure accélérée au fond du 25 novembre 2024.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110178_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

La procédure a été communiquée à la SHAM, devenue groupe Relyens, qui n’a pas produit d’écritures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02676

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

causé par l'inexactitude de son attestation ASSEDIC ; qu'en décidant que le salarié n'avait pas formulé une telle demande, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Dans ces conditions, le sursis à statuer serait de nature à ralentir inutilement la procédure commerciale.

Source officielle
CC

civ1

épondu le 25 mai, en articulant un certain nombre de griefsc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C100916

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

respectivement pour l'article 15 à l'exclusion d'un associé et pour l'article 16 à la suspension provisoire des droits non pécuniaires d'un associé, c'est à dire qu'ils considèrent avoir respecté la procédure

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202422_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2022 et 19 octobre 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879c2

Appel

18 octobre 2005

18 octobre 2005

désigné en 2003 car la nullité de l'assemblée générale du 29 mai 2004 s'oppose à ce que ce bureau ait pu agir valablement sans avoir été reconduit par une assemblée valablement convoquée selon la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

été notifiées, de sorte que le délai de 90 jours prévu aux statuts pour meure en oeuvre la procédure d'exclusion n'a pu commencer à courir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c50

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de licenciement Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f60411ebd7282443856890

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

. ************** FAITS ET PROCEDURE M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c76

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

procédure d'appel.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Source officielle
CA

17e Chambre

61629877201c88caf8c4e226

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Le 18 mai 2007, après application de la procédure statutaire, il était licencié pour cause réelle et sérieuse et dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois expirant le 21 août 2007, date à laquelle

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d7ec25a97f0381f4d98

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

code de procédure civile - dire que le mécanisme statutaire a vocation à régler les conflits entre associés, - dire que la désignation d'un administrateur provisoire a pour vocation de préserver

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100323

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

statutaires, Mme K... avait toujours la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture de la procédure collective de la coopérative, peu important qu'elle ait cessé tout apport. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100324

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

statutaires, Mme P... avait toujours la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture de la procédure collective de la coopérative, peu important qu'elle ait cessé tout apport. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100245

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

statutaires, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162af1e9547460d26ddb6dc

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

respectivement pour l'article 15 à l'exclusion d'un associé et pour l'article 16 à la suspension provisoire des droits non pécuniaires d'un associé, c'est à dire qu'ils considèrent avoir respecté la procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302934_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2023, 15 septembre et 15 novembre 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-

Source officielle

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