pour écarter ce moyen, les premiers juges ont, à juste titre, retenu que la perquisition opérée le 24 février 1992 au siège de la société Sages par le conseiller de la cour d'appel de Rennes dans une procédure

Ce dernier prévoyait que les déclarations faites dans le cadre d'un autre procès pénal par des personnes accusées dans une procédure connexe pouvaient être utilisées seulement à l'égard des accusés dont

    La lecture des déclarations émises par un coïnculpé ou par une personne accusée dans une procédure connexe est réglementée par l’article   513 du CPP.

la société Girardet en exécution de la saisie-attribution du 9 juillet 2015, enfin, du montant de la condamnation qui sera prononcée par la cour à l'encontre de l'Atrai et de Axa France Vie dans la procédure

[G] par arrêt de cette cour du 10 février 2022 dans une procédure connexe, sont sans pertinence sur le rétablissement sollicité. Il convient donc d'accueillir la demande de M.

instance de Paris sachant qu'il n'ignorait pas lorsqu'il a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris que son épouse avait déjà saisi la juridiction américaine d'une procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant que les deux procédures connexes seront jointes sous le numéro 11/ 01490. A-le licenciement pour inaptitude.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MÉLISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS - PROCÉDURE

Le témoignage de X fut déclaré nul et non avenu, au motif que l’officier de police, accusé de faux en écritures publiques, aurait dû être examiné comme personne coïnculpée dans une procédure connexe.

avaient faites au cours des investigations préliminaires et dans la procédure connexe contre Cusani.

    Le Gouvernement s'oppose à cette thèse, en soulignant l'existence d'autres affaires faisant l'objet de procédures connexes et ayant un caractère préjudiciel. A.

déchéance du terme de plein droit, -lui donner acte qu'elle acquiesce à la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'aboutissement de l'action en responsabilité initiée à son encontre dans une procédure

Elle expose que le sursis à statuer a déjà été rejeté dans une procédure connexe initiée par la société AIPA, propriétaire avoisinant.

La décision de renvoi pour connexité, qui ne déroge qu'à la compétence des juridictions saisies, laisse en effet subsister la procédure initiale laquelle est distincte de la procédure connexe.

La décision de renvoi pour connexité, qui ne déroge qu'à la compétence des juridictions saisies, laisse en effet subsister la procédure initiale laquelle est distincte de la procédure connexe.

La décision de renvoi pour connexité, qui ne déroge qu'à la compétence des juridictions saisies, laisse en effet subsister la procédure initiale laquelle est distincte de la procédure connexe.

La décision de renvoi pour connexité, qui ne déroge qu'à la compétence des juridictions saisies, laisse en effet subsister la procédure initiale laquelle est distincte de la procédure connexe.

La décision de renvoi pour connexité, qui ne déroge qu'à la compétence des juridictions saisies, laisse en effet subsister la procédure initiale laquelle est distincte de la procédure connexe.

La décision de renvoi pour connexité, qui ne déroge qu'à la compétence des juridictions saisies, laisse en effet subsister la procédure initiale laquelle est distincte de la procédure connexe.

La décision de renvoi pour connexité, qui ne déroge qu'à la compétence des juridictions saisies, laisse en effet subsister la procédure initiale laquelle est distincte de la procédure connexe.