novembre 1990, les époux Y... ont assigné Mme Z... et le directeur des services fiscaux afin de faire prononcer judiciairement la vente des biens litigieux à la date du 12 janvier 1987 ; que ces procédures

cours de la procédure dans l'attente de l'issue des procédures connexes pendantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 3° / que

et les procédures connexes, alors « que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ; qu'en omettant d'annuler de nombreux actes

tribunal le 17 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de toutes instances et de toutes actions en cours notamment de celles ayant date d’audience fixée au 29 novembre 2025 ainsi que de toute procédure

CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE, ET DEBOUTE LES SOCIETES SUBERCAZES ET NEUCHATELOISE DE LEURS DEMANDES CONTRE LA SOCIETE TREYER, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CHAMBRE DE COMMERCE AUX ENTIERS DEPENS DES PROCEDURES

par le juge du fond des déclarations faites par un coaccusé dans une procédure connexe au cas où celui-ci refusait de les réitérer en audience, en se prévalant de sa faculté de garder le silence, cela

qui trouvaient leur support dans les actes et pièces annulés dans la présente procédure et dans les procédures connexes examinées le même jour, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 174 et

  Appelé à témoigner au procès du requérant, en qualité de "personne accusée dans une procédure connexe", N. se prévalut du droit de garder le silence que lui offrait la législation nationale.

En l'espèce, les personnes accusées dans des procédures connexes avaient, en réalité, répondu à un certain nombre de questions.

T rois autres personnes accusées dans une procédure connexe - A, B et C - décidèrent au contraire de ne pas se prévaloir du droit de garder le silence et furent examinées lors des débats publics.

N. fut appelé à témoigner en sa qualité de personne accusée dans une procédure connexe («   imputato in procedimento connesso   »).

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1968), L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OBTINT, PAR ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 1964, L'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER

Les procès-verbaux des interrogatoires d’une autre personne accusée dans une procédure connexe, M.

LAURENT DANS DES PROCEDURES CONNEXES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 374-2 ET 376-1 DU CODE RURAL,

Cusani, Ligresti et Molino, ainsi qu'une personne accusée dans une procédure connexe, M. Larini, déclarèrent se prévaloir de leur droit de garder le silence.

créance de 2 126 075 euros correspondant aux condamnations qui avaient été prononcées dans la procédure connexe par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 27 octobre 2011 au titre du contrat

que la somme de 20 millions versée à cette société constitue une indemnité de sortie, consentie en vertu d'un accord signé le 8 novembre 1989 ; que, toutefois, il apparaît au vu des éléments d'une procédure

Elle précise que son préjudice moral résulte de la procédure intentée et n'a donc pas été indemnisé dans la procédure connexe.