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6 076 résultats pour « procédures d'insolvabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00274

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Facques-Hess-Bourbouloux (FHB), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [X] [N], prise en qualité d'ancien administrateur judiciaire de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00275

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

la société Facques-Hess-Bourbouloux (FHB), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], mission confiée à Mme [F] [S], ancien administrateur judiciaire de la procédure

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac674e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle affirme en ce sens que la compétence des juridictions et la reconnaissance des jugements ouvrant une procédure d'insolvabilité sont soumises au droit international privé de droit commun britannique

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de la procédure d'insolvabilité, vérifiées par le tribunal de la procédure et portant la mention « constaté », la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles 2 et 3 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007972de4709734a378e

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043e8dfeb80b38f77ecb

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf1

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

A. constitue une poursuite individuelle à l'encontre d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité ; que cette action en garantie ne peut donc être exercée devant une autre juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e1

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

Sur la demande formulée par M Y... lui même, le 15 avril 2002, le Tribunal d'ESSLINGEN en ALLEMAGNE a ouvert une procédure d'insolvabilité concernant tant son patrimoine personnel que professionnel et

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ed0d41e0057d43e488

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par courrier reçu au greffe le 7 avril 2022, la société Elite Insurance Company Limited a fait valoir qu'elle faisait l'objet d'une procédure d'insolvabilité dite 'd'administration', régie par le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100564

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le 19 mars 2010, les emprunteurs ont assigné les liquidateurs de la banque, aux fins de voir admettre leur créance dans la procédure d'insolvabilité.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470a4cdc6046d479662eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a047099cdc6046d47966215

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204338dfeb80b38f77ec8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b7210b201587f74be03ab

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

prud'homale et de la lettre de licenciement démontrent que la société Skins Services Limited a fait l'objet, par décision du 14 février 2019 de la juridiction anglaise, de l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58fc9cdc6046d4740357f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58ff8cdc6046d474038b3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité seconda ires ou des procédures d'insolvabilité

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c0922ccdc6046d4798d031

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité

Source officielle

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