CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00274
22 mars 2016
Facques-Hess-Bourbouloux (FHB), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [X] [N], prise en qualité d'ancien administrateur judiciaire de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00275
la société Facques-Hess-Bourbouloux (FHB), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], mission confiée à Mme [F] [S], ancien administrateur judiciaire de la procédure
4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac674e
4 mai 2022
Elle affirme en ce sens que la compétence des juridictions et la reconnaissance des jugements ouvrant une procédure d'insolvabilité sont soumises au droit international privé de droit commun britannique
cr
édure suivie notammentc/MM. Luc X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167
31 mai 2017
de la procédure d'insolvabilité, vérifiées par le tribunal de la procédure et portant la mention « constaté », la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles 2 et 3 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.
5fe2007972de4709734a378e
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcf1
22 mai 2008
A. constitue une poursuite individuelle à l'encontre d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité ; que cette action en garantie ne peut donc être exercée devant une autre juridiction
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e1
15 avril 2008
Sur la demande formulée par M Y... lui même, le 15 avril 2002, le Tribunal d'ESSLINGEN en ALLEMAGNE a ouvert une procédure d'insolvabilité concernant tant son patrimoine personnel que professionnel et
3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e488
12 mai 2022
Par courrier reçu au greffe le 7 avril 2022, la société Elite Insurance Company Limited a fait valoir qu'elle faisait l'objet d'une procédure d'insolvabilité dite 'd'administration', régie par le droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100564
17 septembre 2025
Le 19 mars 2010, les emprunteurs ont assigné les liquidateurs de la banque, aux fins de voir admettre leur créance dans la procédure d'insolvabilité.
Chambre civile
6a0470a4cdc6046d479662eb
10 avril 2026
de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du
6a047099cdc6046d47966215
5fe204338dfeb80b38f77ec8
Chambre sociale
635b7210b201587f74be03ab
27 octobre 2022
prud'homale et de la lettre de licenciement démontrent que la société Skins Services Limited a fait l'objet, par décision du 14 février 2019 de la juridiction anglaise, de l'ouverture d'une procédure
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité
69a58ff8cdc6046d474038b3
d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité seconda ires ou des procédures d'insolvabilité
69c0922ccdc6046d4798d031
Page 5 sur 304