pas le délit de publicité de nature à induire en erreur sur l'origine du produit, l'annonce réalisée par le revendeur de pièces détachées qui a pris soin d'indiquer, fût-ce en caractères moins apparents

1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence

[C] [J] a fait l'objet d'une poursuite par ordonnance pénale, des chefs d'excès de vitesse et usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières

chambre correctionnelle, du 16 février 1995, qui les a notamment déboutées de leurs demandes après relaxe de Nikolas Y... et Roger X... pour contrefaçon de marque et de modèle; Vu les mémoires produits

qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, et a reçu les parties civiles en leur constitution ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits

[K], directeur salarié, de vérifier si un produit que son employeur lui demandait de vendre, répertorié comme complément alimentaire, répondait bien à cette qualification, alors que rien dans l'apparence

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve; qu'en énonçant que M.

X... qui en d'autres circonstances et d'autres écrits l'ont amené à encourager le boycott - sans nuances ou précautions – des produits israéliens ; qu'elles produisent différentes pièces qui caractérisent

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit

dispositions fiscales du jugement étaient devenues définitives, d'autre part, a condamné Jean-Luc X... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour vente de produits

oeuvre de l'esprit, en l'espèce, des cassettes de jeux Nintendo, en violation des droits de l'auteur et pour avoir trompé ses contractants sur les qualités substantielles et d'aptitude à l'emploi de produits

, même s'il est encore au stade de prototype non homologué, dans la mesure où la présentation du produit sous forme de prototype est susceptible de détourner une partie de la clientèle du produit breveté

de biens sociaux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

par la société Maria infantes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit

qui n'a ainsi pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 52-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que ne caractérise

F... ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît qu'il existait un lien de subordination permanent qui caractérise un contrat de travail entre les deux parties ; que faute de déclaration préalable

Cette pollution avait les caractéristiques suivantes compte tenu du code d'apparence de l'accord de Bonn : classée catégorie 1, reflet argenté, ce qui, compte tenu d'une bonne luminosité, d'une bonne visibilité

sans en laisser la trace, ce qui, d'après Alain Z..., fut le cas de Fabrice Y... ; que, d'autre part, s'il ressort effectivement de certaines attestations produites par Fabrice Y... que les appareils

Tout appareil qui ne présente pas l'une ou l'autre de ces caractéristiques doit être classé dans la sous-position 85 28 71 19 de la NC » et en précisant en second lieu qu'« un modem d&apos