Paul-Louis Y..., notaire, a manqué à ses obligations de conseil en ne procédant pas à une réévaluation du prix entre le projet de 1999 et la réalisation de la vente en 2004 mais aussi après l'abandon du

A... en nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement dans les dix jours, en restitution des arrhes et en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; que M.

[J] n'avait pas la qualité « d'agent immobilier » expressément mentionnée dans la promesse de vente et l'acte authentique de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

de vente, que l'acte de location stipule expressément que " le locataire pourra réaliser tous les aménagements, transformations, agrandissements, à condition que le projet soit préalablement soumis "

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de la commune de Sixt-sur-Aff (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire

K..., curé à Clichy Sous-Bois, a souhaité faire acquérir un local afin qu'il soit donné en location-vente à une association turque ; que sur les conseils et l'entremise de M.

être conclue, dans l'hypothèse d'une vente à venir par les époux [F] de leur propre maison.

et au détriment de GB Royan et de GB La Rochelle, résultant de fournitures de boissons à Rose des Vents demeurées impayées jusqu'en décembre 1993, la cour d'appel a estimé qu'un projet de vente de Rose

(courrier du 30 janvier 1992), des pseudo- investisseurs, un projet de compromis de vente moyennant 71 millions de francs hors taxes, lequel se soldera par la suite par un contrat de crédit-bail où la

Bruno de X..., 2° / Mme Agnès de X... née B..., demeurant ensemble à..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1° / de M.

Madame [Z] avait visité le bien par leur intermédiaire et avait décidé de procéder à son acquisition. Une promesse de vente était signée le 3 janvier 2019 en l’étude du notaire.

unilatérale de vente conclue postérieurement à l'accord des parties : - que si, par extraordinaire, la Cour considérait que la promesse unilatérale de vente conclue le 6 juillet 2021 est venue remettre

La société Groupe Sobefi, chargée de choisir les agences immobilières pour la commercialisation et la location des lots, moyennant une commission de 6 % sur le prix de vente "net promoteur", a conclu des

A l'égard du moyen reposant sur le non-respect de l'interdiction de la sous-location, elle fait valoir que la location gérance, qui ne se confond pas avec la sous-location, n'est pas prohibée par le bail

Le 3 octobre 2016, les propriétaires ont assigné en garantie le promoteur et le notaire.

; que pour tenter de justifier la résiliation du protocole et des contrats de location, iXair soutient que « la promesse de vente stipulée au protocole d'accord ne pouvait être exécutée par iXair alors

locative résultant de la construction d'un autre projet, contenant non plus douze mais huit appartements, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1149 et 1150 du code civil, dans leur rédaction

par la société Air Liberté, société anonyme, dont le siège est ... des Halles, 94656 Rungis Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit