La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2020), par acte authentique du 1er juillet 2015, précédé d'une promesse de vente du 3 avril 2015, la société civile immobilière J et V Immo (l'acquéreur) a

X... a promis d'acquérir à première demande du bénéficiaire les actions de la société Hygiène et beauté détenues par M. A..., cette promesse étant consentie pour une durée de trois années ; que M.

T... un bail à ferme ainsi qu'une promesse de vente du bien donné à bail pour un prix de 500 000 euros, l'acte stipulant qu'en cas de levée d'option dans un certain délai, le montant des fermages déjà

Y... annonçait par écrit à l'intéressée que ne pouvant donner suite à son projet, elle ne pourrait pas bénéficier du poste qu'elle devait occuper ; qu'estimant avoir bénéficié d'une promesse d'embauche

initial érigé en condition de la promesse mais s'est bornée à présenter le 9 décembre 2011 une demande de permis de construire relatif à un projet de six maisons individuelles ; que pour dire que la société

[C] ont consenti une promesse unilatérale de vente à la société Vinci immobilier résidentiel au prix de 3 800 000 euros hors taxes pour une surface habitable hors oeuvre nette de 7 215 m², dont le délai

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 août 1990), que les consorts Z..., invoquant une promesse

[Z] soutiennent, plus subsidiairement encore, que la réitération de la promesse était conditionnée à la possibilité d'installer un système d'assainissement individuel, ce qui revient à considérer que l'obligation

du fonds de commerce, liée à la vente des murs, a été régularisée devant un notaire mais que celle-ci n'a pu aboutir, les acquéreurs ayant notifié la caducité de la promesse de vente de l'immeuble le

rendu sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 15 février 2000, n° N 98-15.376 et J 98-16.408) que suivant acte du 19 juin 1991, la Société hôtelière et de bains de Montal (la société) a promis

[P] pourrait se porter acquéreur d'une partie du terrain non nécessaire au projet de la société. 3. Le terrain a finalement été vendu à une autre société. 4.

promesse n'était ni conditionnée au financement de France AgriMer (la seule condition suspensive étant selon elle l'octroi de l'autorisation de commencer les travaux par France AgriMer), ni enfermée dans

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un propriétaire se propose

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air Quality Process

mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantier ; qu'elle a confié à la société [...], assurée auprès de la société XL insurance company limited (la société XL insurance), le lot "process

Le 13 juin 2018, la SAS BELIN PROMOTION et l'établissement public de coopération intercommunal [Localité 6] METROPOLE ont signé une promesse unilatérale d’achat conditionnelle (désaffectation et déclassement

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article 3.2 du pacte, qui fait la loi des parties, la levée de la promesse est conditionnée à ce que : « - la cession du DROIT AU BAIL ait été réalisée au profit de