de vente, portant sur les 2 200 actions lui restant de la société DDA, valable jusqu'au 2 janvier 1992, la seconde, une promesse d'achat desdites actions, valable du 3 au 31 janvier 1992 ; que M.

. *** Aux termes d'un acte authentique contenant promesse d'achat en date du 17 mai 2016, M. Y...

FAITS ET PROCEDURE Par promesse du 12 juillet 2001, dénommé ci-après promesse d'achat, M.

[U] demande au demeurant à la cour de dire que la promesse d'achat du 25 juillet 2017 est parfaitement régulière, lui-même admettant donc qu'il s'agit d'une promesse d'achat.

comportaient l'engagement des époux B... de donner en location d'autres parcelles pour conserver l'unité de l'exploitation ; que, par acte du 23 septembre 1991, Mme C... a établi, au profit de la SAFER, une promesse

détenues par elles, au profit des époux Y... qui pouvaient faire usage de cette faculté d'acquisition à partir de la huitième année ayant suivi la prise d'effet du contrat de crédit-bail alors qu'une promesse

comme il fait, l'arrêt, après avoir reproduit les termes de la promesse d'achat, relève que par courrier du 1er novembre 2001 adressé à ses cocontractants, M.

[Y] demande au demeurant à la cour de dire que la promesse d'achat du 27 juillet 2017 est parfaitement régulière, lui-même admettant donc qu'il s'agit d'une promesse d'achat.

, "LA SOCIETE "USINES J SIMON" A ECRIT LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1969 PORTANT ACCEPTATION DE LA PROMESSE D'ACHAT DE CANTENOT SOUS LA CONDITION FORMELLE, QUOIQUE TACITEMENT EXPRIMEE, QUE CETTE SOMME SOIT

des communes) a conclu, le 8 février 1999, avec la société Multi plis pliage industriel (la société Multi plis) un bail commercial portant sur un terrain et un bâtiment industriel, comprenant une promesse

X..., (le promettant), a souscrit une promesse d'achat d'actions de la société Valsem (la société) au bénéfice de la société Akses et de M. Y...

DONNERAIENT LEUR ACCEPTATION A LA PROMESSE D'ACHAT EN TANT QUE TELLE, CE QUI, A PARTIR DE CETTE ACCEPTATION, LEUR DONNERAIT UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR MANIFESTER CETTE FOIS LEUR INTENTION DE VENDRE,

., par l'intermédiaire de la SAFER de Franche-Comté, de l'exploitation agricole de l'EARL [...] et de la maison d'habitation de M. et Mme T... ont été signées respectivement, le 27 avril 2010, une promesse

X... en ces termes : "Conformément à la promesse d'achat à laquelle vous vous êtes engagés irrévocablement par acte sous seing privé en date du 18 juillet 1991, réitérée par votre lettre en date du 15

que les promesses d'achat d'actions l'ont été dans le cadre d'une nouvelle augmentation de capital, que les bénéficiaires des promesses ont consenti à la souscription des actions dans le cadre de cette

des parties que l'engagement en date du 16 février 2009 dont se prévaut la SAS Locam est une promesse d'achat du matériel financé par la SAS Locam ; que la SARL Durtel objecte que la levée d'option de

janvier 1970 et l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que le 12 février 1981 les époux Z... ont, par l'entremise de la société cabinet immobilier Roland X... , signé une promesse

X...., au motif que la promesse d'achat souscrite par les consorts Z...- B... stipulait en faveur de M.