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5 861 résultats pour « promesse d'argent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

A... sera retenu dans les liens de la prévention pour l'aspect actif de la transaction comme ayant proposé et versé de l'argent pour obtenir des décisions favorables ou leur maintien et M.

Source officielle

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CC

comm

613723b0cd5801467740cf94

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Douet, dont

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427372

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01639

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

B... contre un emploi dans sa société ; qu'il avait accepté le contrat de sous-traitance proposé par l'entreprise Fergal, en mai et embauché M.

Source officielle
CC

civ3

6137248acd58014677416577

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 16 décembre 2004), que la société civile immobilière Val

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CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1db6a90a057d2a5b1b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°256 N° RG 19/07953 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKB4 Mme [E] [J] M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310649

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

X... ne l'a pas signée en son nom propres ; qu'en effet, à le suivre dans son argumentation il aurait dû signer deux fois le paragraphe lié à la promesse de porte fort ; que ceci reviendrait à introduire

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5e8

Cassation

10 octobre 1988

10 octobre 1988

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1987, qui l'a condamné pour complicité d'incendie volontaire et escroquerie, à 5 ans d'emprisonnement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200423

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300048

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Les Ciseaux d'Argent et la société civile

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00303

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2021), les sociétés AOC films (la société AOC) et Les Films des Tournelles (la société des Tournelles) sont deux sociétés de production de films.

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cr

61372643cd58014677424359

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f1cdc6046d4799fede

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par arrêt du 7 décembre 2023, la Cour d'appel de Versailles a infirmé cette ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé. Cet arrêt est actuellement frappé d'un pourvoi en cassation.

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cr

édure suiviec/M. Christian X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03107

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01396

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Nous ne souhaitons dépenser l'argent du [1] pour que [2] se répande sur notre vie privée ou sur nos opinions politiques. Le [1] a trop besoin d'argent ailleurs.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100574

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de rejeter leur demande tendant à voir juger qu'ils sont devenus propriétaires des lots litigieux ; Attendu que l'arrêt retient qu'il ressort de la promesse synallagmatique du 1er octobre 2010 que ceux-ci

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cr

6137269ccd58014677427015

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01676

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... et des conditions de la remise ; "1°) alors que la corruption active suppose que le corrupteur ait proposé sans droit des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques

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CC

cr

IS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y

613725afcd5801467741fc63

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2c4

Cassation

18 janvier 1972

18 janvier 1972

COMME CONSTITUANT UN ARGUMENT, AU RESTE SURABONDANT, POUR DEMONTRER QUE Y...

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