xa0; Lorsque, également par rapport aux circonstances survenues lors des débats, il y a des éléments concrets laissant penser que le témoin a été soumis à des violences, des menaces, des offres ou promesses

[R] [H], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 8 juin 2016, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt

    Par l’arrêt n o 51824 du 12 décembre 2014, l’Assemblée plénière ( Sezioni Unite ) de la Cour de cassation, s’appuyant entre autres sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 163 de 2014

VINCENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1979 QUI LES A CONDAMNES : 1°) X...

L' enquête à laquelle nous avons procédé a permis de recueillir les doléances de nombreuses employées que vous avez harcelées sur le lieu de travail ou que vous avez séduites par des promesses ou parfois

DUREE PROBABLE ET QU'IL NE CONTENAIT PAS LA REPRODUCTION DES ARTICLES 6, 7 ET 13 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954; "ET QUE, D'AUTRE PART, LES PREVENUS AVAIENT FAIT VERSER PAR LES BENEFICIAIRES DE PROMESSES

AVAIT COMMIS LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOINS, SANS CONSTATER ET CARACTERISER LES PROMESSES, PRESSIONS, MANOEUVRES OU ARTIFICES, QUE LE DEMANDEUR AVAIT PU COMMETTRE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE

malfaiteurs et d'escroquerie, la chambre d'accusation relève que Patrick Y..., gérant d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble, propriété d'une société civile immobilière, aurait, contre la promesse

de la réitération de l'acte dans le mois ; qu'il a remis à l'OPAC deux sommes d'argent, à titre, l'une, de dépôt de garantie, stipulée acquise au promettant en cas de non-réintération de la promesse,

Cofinoga de son côté soutient que ce type d'activité induit que le salarié ne soit commissionné que sur les sommes qui sont effectivement récupérées par l'entreprise et non sur les promesses de remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Sakitanou, dont le siège est 1,2 km route de Redoute, voie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et gagner toujours plus d'argent.

X... a acquis 250 parts sur les 1000 composant le capital de la société Garage de la côte d'argent ; que par acte du même jour, le gérant de cette société, M. Y... a promis de céder à M.

attaqué, que, suivant promesse synallagmatique de vente du 22 mars 2012 rédigée par la société Ti Ar Vro, agent immobilier (l'agent immobilier), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

et gagner toujours plus d'argent.