rémunéré par la remise d'actions Prebal émises au titre d'une augmentation de capital; que la société Bally ne souhaitant pas rester actionnaire de la société Prebal, cette dernière s'est engagée, selon promesse

parfaite la vente intervenue le 17 décembre 2017 entre monsieur [D] [F] et la SAS 2HTSF portant sur les 400 actions de la SAS SIGALOC qu'il détient et ce, pour un prix de 48.000 euros tel que fixé par la promesse

Le même jour, Mme [U] a visité ce bien avec l'agence immobilière et a signé une promesse unilatérale d'achat au prix de 350.000 € HT outre une commission d'agence de 18.000 €, sans condition suspensive

Dès lors, la promesse d'achat du 6 août 1997, acceptée le 6 juin 2012 par M.

véhicule immatriculé [Immatriculation 4], contrat de location N° CT220722006 portant sur un porte-engin Nooteboom châssis n° XMROSDOOOH0000310, et ce conformément à la clause contractuelle intitulée ''Promesse

Ce contrat était assorti d'une promesse unilatérale d'achat du matériel en fin de contrat par M.

GENERAL DE SEINE MARITIME réplique que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, que LES CONSORTS X... ont avalisé la seconde expertise du bureau VERITAS en signant les deux promesses

Conformément aux promesses croisées d'achat et de vente mentionnées au point précédent, la participation de l'associée extérieure dans la SNC déficitaire a été cédée à la SASU Financière des Italiens avant

à la société Iéna Industrie, filiale de la Bowater Corporation Limited (société Bowater) plus des deux tiers des actions de la société anonyme A.de LuzFils (société Luzentre les mêmes parties des promesses

d'achat; qu'ils ont ensuite fait notifier à l'administrateur judiciaire une mise en demeure de se prononcer sur l'exécution de cette promesse et que celui-ci ayant décidé de ne pas l'exécuter, ils

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique établi le 6 janvier 2020 par Me [I], une promesse synallagmatique d'achat et de vente a été conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt entre

par la signature d'une promesse synallagmatique d'achat et de vente des titres.

unilatérale d'achat par laquelle la société Gardy s'est engagée à acheter les 30 % du capital restant de la société SI entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003, et une promesse unilatérale de vente

Conformément aux promesses croisées d'achat et de vente mentionnées au point précédent, la participation de l'associée extérieure dans la SNC déficitaire a été cédée à la SASU Participations Opéra avant

Sur la nullité de la promesse d'achat figurant au pacte d'actionnaires 1.

"aux motifs propres à la Cour que le tribunal a fait des faits une relation que la Cour adopte expressément ; que la Cour note que Gérard X... a fait jouer la clause d'arbitrage prévue dans la promesse

X... n'était pas le mandataire de la société Modenplast, après avoir constaté qu'il était chargé de conclure les promesses unilatérales d'achat au bénéfice de cette société, la cour d'appel, qui n'a pas

[D] l'a conseillé en ce sens le 24 mai 2003 ; qu'il a néanmoins signé le 4 juin suivant une promesse d'achat des terres agricoles à la SAFER mentionnant un bail de 18 ans ; Qu'il ressort des pièces