son entrée en vigueur, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 s'est appliquée aux procédures en cours ; Attendu, ensuite, qu'en application de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, le prononcé

et s'était prononcée sur des choses non demandées, Mme Anne-Marie X... a présenté une requête fondée sur les dispositions des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué

LES TROIS SOCIETES, ALORS QUE LE JUGEMENT DONT POIRIER, INTIME, DEMANDAIT LA CONFIRMATION, LES AVAIT SEULEMENT CONDAMNEES CONJOINTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, TIRE DE CE QUE LE JUGE S'EST PRONONCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2001) et les productions, que, statuant à la demande

d'assurances, et par refus d'application l'article 35 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; Mais attendu que le prononcé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen ne tend qu'à voir censurer le prononcé

Il soutient que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et

irrecevables alors, selon le moyen : 1°/ que n'encourt pas la nullité le jugement qui s'est prononcé sur une chose non demandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que devant le tribunal de commerce

procédure civile, visant à constater que la cour d'appel de Nancy s'est, dans son arrêt du 9 novembre 2020, prononcée sur des choses non demandées, faire droit à sa demande de retranchement et rectifier

Elle a rappelé qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées peut ramener les condamnations dans les limites des demandes

MOTIFS de la DECISION : Selon l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 463 sur la réparation des omissions de statuer sont applicables si le juge s'est prononcé sur des

Attendu qu'aux termes de l'article 464 du code de procédure civile: "Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé

En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la demande tendant à faire rectifier la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu'il

X... alors que ces derniers n'avaient présenté aucune demande à leur encontre, avait statué sur des choses non demandées ; Attendu que, pour rejeter ces requêtes, l'arrêt retient que la société APVC

; qu'en s'abstenant de tout motif à cet égard l'arrêt attaqué a violé l'article 1244 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que la décision qui se prononce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2001) et les productions, que, statuant à la demande

d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions de la société Plymouth, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a