Y... serait inéligible, ne peut être accueilli ; Sur les griefs relatifs à des abus de propagande : Considérant, en premier lieu, que la publication dans le bulletin municipal du mois de mai 1995 de deux

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Sur le grief tiré du redécoupage des bureaux de vote et du déplacement du bureau n° 12, et sans

A C sur le bulletin de vote de la liste qu'il conduit aux élections au Parlement européen du 9 juin 2024 ainsi que sur tous les documents de propagande devant être diffusés dans le public, sous astreinte

et Boomerang, concurrentes dans la fourniture d'objets publicitaires promotionnels de produits ou d'entreprises, diffusent chacune un bulletin périodique, intitulé "Les infos" pour la première, "Propaganda

Sur le respect des prescriptions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : (...) l'utilisation à des fins de propagande

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion irrégulière

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 modifiée dispose que Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux

l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen soulevé par le sieur Y... devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant que ce moyen est tiré de ce qu'une propagande

dons et avantages de la commune de Tremblay-en-France, ni que la fabrication et l'envoi de cartes de voeux par l'intéressée et par le député de la circonscription auraient constitué un élément de propagande

du renouvellement des membres de l'assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie et des membres de cette même assemblée siégeant au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; Sur l'enregistrement irrégulier

du scrutin municipal qui s'est déroulé le 11 mars 2001 dans la commune de Awala-Yalimapo, comportaient la mention "votez et faites voter", suivie de la liste des candidats, une telle mention, pour irrégulière

Sur les moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés, 29 décembre 1997 n° 15.97.650) d'avoir déclaré irrégulières

Aux termes de l’article L. 240 du même code : « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des

Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'un message à caractère de propagande du syndicat Force ouvrière a été publié sur la plateforme le 23 novembre 2024, avant la période du scrutin débutant le

d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de faire droit à sa protestation ; 3°) à titre subsidiaire, de procéder à un nouveau décompte des votes en retirant aux candidats gagnants les votes irréguliers

trouvée dans l'impossibilité de répondre ; que la totalité des électeurs ayant voté dans ces bureaux a pu ainsi prendre connaissance du contenu de ces tracts ; que, dans ces conditions, cet acte irrégulier

En tout état de cause, aucun texte ni disposition n'interdit l'usage des professions de foi à des fins de propagande électorale.

et des adjoints ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne l'élection des membres du conseil municipal : Sur les griefs relatifs à la campagne et à la propagande

Aux termes de l'article L. 5122-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative

utilisées, pour la diffusion, entre les deux tours de scrutin, d'un appel aux électeurs par les candidats de la liste "Action sociale et défense des intérêts communaux" ; que si, en se servant irrégulièrement