du 7 juin 1983 et infirmer l'ordonnance du 13 mars 1984, l'arrêt a énoncé qu'il résultait des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que le tribunal, s'il pouvait, en pareil cas, proposer

QUE CE N'EST QU'AU CAS OU LE LICENCIEMENT SURVIENT POUR UNE CAUSE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 122 - 14 - 2 QUE LE TRIBUNAL A LE CHOIX ENTRE L'OCTROI IMMEDIAT D'UNE INDEMNITE ET UNE PROPOSITION

en qualité de chauffeur-livreur, a été déclaré par le médecin du Travail, à la suite d'un accident du travail, inapte à la livraison, apte comme magasinier et vendeur ; qu'après avoir refusé deux propositions

troisième lieu que le jugement serait dépourvu de motifs ; alors en quatrième lieu que la faute de l'employeur ne serait pas établie et alors en cinquième lieu que le conseil de prud'hommes n'a pas proposé

légale à sa décision au regard des articles sus-visés ; qu'enfin, en ne répondant pas aux conclusions du salarié faisant valoir que l'employeur s'était engagé auprès de l'inspecteur du travail à lui proposer

cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la proposition

alors, d'autre part, que les juges doivent indiquer et analyser les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la société Sou d'or s'opposait à la réintégration

X... a, à nouveau, sollicité sa réintégration en avril 1984 et que TF1 lui a proposé successivement en septembre et octore 1984 deux postes de magasinier et de coursier que M.

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

Ainsi, n'est-il pas sérieusement discuté que, nonobstant les refus opposés par le salarié aux propositions de réintégration notifiées par l'employeur, M.

service de la société Présidence, membre élue et trésorière du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 2 novembre 1976 avec l'accord du comité d'entreprise ; qu'elle a demandé sa réintégration

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, que la proposition de réintégration ne devient inutile pour le juge prud'homal que dans l'hypothèse où

Les parties s'opposent essentiellement relativement à la mise à exécution de la réintégration ordonnée, l'employeur exposant qu'il a en vain soumis trois propositions de réintégration dont la dernière

bien d'une cause réelle et sérieuse, qu'il n'est pas justifié du préjudice allégué par les intimés, qu'elle reconnaît avoir commis une erreur dans le calcul des congés payés et qu'elle maintient sa proposition

Sur les propositions de réintégration : Lorsque le licenciement d'un salarié est nul, celui-ci a droit à la réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.

dans l'entreprise ; que, pour dire n'y avoir lieu de proposer la réintégration du salarié, la cour d'appel qui a relevé que celui-ci ne l'avait sollicitée pour la première fois que le 2 mai 2012, plus

société Manufacture Française des pneumatiques Michelin a été victime d'un accident du travail, le 28 juin 1990; que le 24 septembre 1990, à l'issue de son arrêt de travail, le médecin du travail a proposé

[N] indiquait ne pas donner suite au poste en l'absence d'informations supplémentaires sur les caractéristiques de la proposition de réintégration.

les limites du débat et violé ainsi, par refus d'application, l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le Crédit lyonnais n'avait pas fait de proposition

X... en raison de son refus d'accepter les postes qui lui étaient proposés ; que le salarié a alors saisi le juge des référés prud'homal en vue de voir ordonner sous astreinte sa réintégration dans son