, filiale de la société Paris Properties, appartenant au groupe Proudreed ; que le 8 juin 2010, la société Paris Properties a adressé à la société Akol un projet d'acte de cession, à cette dernière, des

L'arrêt, après avoir déclaré irrecevable la demande formée par le salarié en paiement de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte au statut protecteur, a confirmé le jugement du 12 octobre 2016 en

avec : - dans la case du haut à gauche l'invitation : "Prière de contrôler vos coordonnées et de les corriger/compléter, si nécessaire", - dans la case du bas à gauche les coordonnées préremplies du prospect

l'employeur le 28 janvier 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement alors, selon le moyen, que le statut protecteur

S..., engagé le 1er août 2006 par la société Espace 2 en qualité de prospecteur foncier junior, exerçait en dernier lieu les fonctions de développeur foncier ; qu'il a été licencié pour faute grave le

son contrat de travail était rompu à l'initiative de l'employeur dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude et qu'il est nul pour avoir été diligenté en violation de son statut protecteur

X..., qui avait été engagé le 4 septembre 1989 en qualité de prospecteur démarcheur par la société Voyages R.

après cassation (Montpellier, 18 mars 1986), que la Compagnie générale d'editions officielles, qui édite des revues pour lesquelles elle recherche de la publicité, a licencié le 28 juin 1978 sa prospectrice

d'une part le prêt avait pour objet l'acquisition d'un immeuble en vue de sa location et que la SCI Gambais Immo ne peut se voir reconnaître la qualité de consommateur ni invoquer les dispositions protectrices

, - 24.068 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 52.883 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le statut protecteur : Le salarié soutient que le licenciement est nul pour avoir été prononcé en violation de son statut protecteur.

La Cour d'appel confirme la qualification de contrat de travail et valide le jugement du Conseil de Prud'hommes fixant le salaire mensuel net à 5000€ et condamnant la société au versement de rappels d

X... a été engagé le 4 avril 1985 comme distributeur de prospectus et de journaux, à temps partiel sur la ville de Troyes, par la société Sedip ; que se considérant comme licencié en février 1989, il a

regard des dispositions des articles L. 425-1, alinéa 8, et L. 436-1, alinéa 6, du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des sommes au titre de la violation du statut protecteur

Les difficultés procédurales reprochées par la société Prime properties à K...

- 35 361,72 euros au titre d'indemnité pour violation du statut protecteur - 11 787,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1 178,72 euros au titre des congés payés afférents -

Sur les conséquences indemnitaires Sur la violation du statut protecteur M.

X..., engagé le 1er février 1989, par la société Pyrénées automobiles en qualité de prospecteur-vendeur, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 26 octobre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale