que le salarié protégé licencié au mépris de son statut protecteur a droit à une indemnité équivalente au montant de l'ensemble des sommes ayant du lui être versées jusqu'à la fin de la période de protection

Roger Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exploitation, sans autorisation préfectorale préalable, d'une installation classée pour la protection de l'environnement consistant dans

que ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la notification de mises à pied disciplinaires rapprochées, justifiées par l'insuffisance de résultats persistante

présomptions lourdes, lesquelles se rapportent à des faits qui, en raison de leur nature (s'agissant de viol commis sous la menace d'une arme), apportent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant

I... vers l'Albanie sont remplies, tout en relevant expressément que la persistance dans ce pays de la « vendetta » apparaît réelle tout comme le conflit entre les familles I... et O... ayant déjà fait

[N] -Me CHEVALIER -TJ Copie exécutoire délivrée à : -Me CHEVALIER Le 8 juillet 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 08 JUILLET 2025 *******************

Vu la demande manuscrite d'admission en soins psychiatriques sans consentement d’[D] [F] formée le 13 mai 2026 par sa tutrice, [J] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs au seins de l’association

cabinet Eurexo constatait le 3 octobre 2016 un problème affectant le pare-pluie extérieur en fait pare-vapeur, une discontinuité des étanchéités à l'air et à l'eau dans la jonction des écrans de protection

Ces 3 locataires envisagent de déménager si les nuisances persistent.

coups assénés à la victime, de nombreux éléments rendaient plausible son implication, notamment les résultats des examens et expertises scientifiques et techniques constatant des traces de sang par projection

d'assurer la charge du déficit imputable à sa gestion, fait nécessairement peser sur celui-ci les risques liés à la gestion et à l'exploitation du magasin ; qu'un déficit de gestion important et persistant

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/05439 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKFP COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection

Elle en déduit que la tentative préalable exigée par le texte a bien été effectuée, celui-ci n’imposant ni la production d’un procès-verbal d’échec ni la preuve d’un désaccord par écrit.

faits imputés à Daniel X..., que celui-ci a pour partie reconnus lors de l'enquête et de l'information et qu'il nie à présent dans leur totalité, sont de ceux qui causent un trouble exceptionnel et persistant

La CPAM de la Haute-Garonne conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de débouter Mme [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Elle reproche au bailleur de minimiser la persistance du désordre tout en procédant à des réparations successives sans en informer la juridiction.

en cours au jour de sa demande, laquelle inclut la période de prolongation de la protection instituée par le législateur à l'expiration du mandat ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme V...

long de la vie commune, sans répondre aux conclusions dont elle était ainsi saisie ni expliquer en quoi, bien que rapportant des faits on datés, elles étaient de nature à faire la preuve de leur persistance

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Arrêt n° 62 [D] C/ CPAM des Flandres Cour d'appel d'Amiens 2ème protection sociale Arrêt du 22 janvier 2024 ******************************************************