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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
661d6f60082b40ce99b672ff
11 avril 2024
Elle expose qu’il ressort du contrôle de facturation portant sur la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 que la société [6] a facturé des prothèses auditives pour des assurés atteints de troubles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201192
9 décembre 2021
Selon ce texte, les frais de prothèse auditives sont remboursés sur prescription médicale. 5.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200131
22 janvier 2009
Monsieur X... avait été privé d'une chance d'être indemnisé ; qu'il ressortait des certificats médicaux produits et notamment de celui du Docteur Y... en date du 17 décembre 2005 que l'état d'acuité auditive
Juge unique 7
DTA_2400104_20240212
12 février 2024
diagnostiquée comme étant atteinte de surdité et qu'une demande de titre de séjour en tant que parents d'enfant malade était en cours de préparation la jeune fille étant suivie à Valence et la pose de prothèses
chambre 1-2
69d2147bcdc6046d472ddcb1
8 juillet 2025
[Localité 1] [Localité 2] (ci-après WE) avait pour activité la ventes de prothèses auditives.
2ème Chambre
DTA_2303103_20250528
28 mai 2025
bureau aurait été vandalisé en janvier 2020, qu'elle aurait été laissée sans bureau pendant plusieurs jours à une période indéterminée, qu'elle n'aurait pas obtenu une prise en charge intégrale de ses prothèses
7ème Chambre
DTA_2005109_20230322
22 mars 2023
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Laval à lui verser, en réparation du préjudice financier résultant du remplacement de l'appareil auditif
Juge social
DTA_2406315_20260506
6 mai 2026
un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / - la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; / - une prothèse
1re chambre civile
668f76d29b65e642c58785b4
10 juillet 2024
Je n'ai pas mes prothèses auditives, je suis obligée de mettre des bouchons d'oreilles toute la journée. ' L'avocat de Madame [Y] [D] [V] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que l'état
Chambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f46
4 juillet 2024
Il reconnait ne pas avoir porté de protections auditives lors de l'enregistrement réalisé par Technilab mais soutient qu'il ne peut en être tiré la conclusion qu'il ne porte jamais ses prothèses auditives
5ème Chambre
DTA_1906415_20221229
29 décembre 2022
" et que "les troubles auditifs de M.
Chambre 4-6
69d9e4afcdc6046d47d9d9ee
10 avril 2026
entend la maintenir et demande à la salariée de la respecter ; - l'extraits K-bis de la société employeuse dont il ressort qu'elle a une activité d' 'achat vente fabrication application de toutes prothèses
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497548
18 décembre 2009
comme une méningite bactérienne et contre laquelle un traitement spécifique n'a été commencé que le 1er novembre 1998, l'a laissé atteint d'une surdité partielle bilatérale imposant le port d'une prothèse
3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
de hanche lui assurait une mobilité normale ; - elle peut prétendre au remboursement de ses dépenses de santé actuelles comprenant notamment le remplacement de ses prothèses auditives brisées lors
DTA_2202293_20230102
2 janvier 2023
Il soutient qu'il n'est plus en capacité d'exercer son métier, sa situation médicale ayant évolué dès lors qu'il est porteur d'une prothèse auditive depuis le 25 août 2021 et que le 26 mars 2021 il a subi
Pôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee5b
12 octobre 2017
de santé futures : 20 946,69€ + réserves Les dépenses de santé actuelles se décomposent comme suit : - pour la période antérieure à la consolidation : * frais de crèmes hydratantes : 220€ * prothèses
Chambre 12
69bf58cfcdc6046d4780b74f
23 octobre 2025
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 901 714 949 - 2021 B 4270 et exerce une activité de commerce de détail d'optique et de prothèses auditives
CH 2 JU
DTA_2400369_20240711
11 juillet 2024
seules circonstances qu'il souffrirait de problèmes de dos, sans produire aucune justification médicale sur la nature et la gravité de ces pathologies, qu'une surdité partielle requiert le port de prothèses
69a9549dcdc6046d4794df48
6 janvier 2026
, - le préjudice esthétique temporaire est de 2/7 après la chirurgie puis permanent de 0,5/7 (cicatrice rétro auriculaire discrète), - dépenses de santé futures : une prothèse auditive gauche peut être
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306634_20240412
12 avril 2024
Les préjudices esthétiques temporaire et permanent sont liés à la présence d'une cicatrice au niveau du scalp et à la présence de prothèses auditives.
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