rapprochés, que la majeure partie des annonces n'a plus aucune réalité ; qu'il appartient à l'annonceur de publicités, nonobstant les contraintes techniques liées à la parution de la publicité, de justifier

, Chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° C 96-15.152), que le professionnel indépendant qui assurait les fonctions de comptable de la société Conseil marketing publicité

FRANCE, civilement responsable, - La société BRASSERIES KRONENBOURG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 février 1998, qui, pour publicité illicite

la formation FTE ne pouvait être obtenue, Richard X... dirigeant de la société Travelair s'est rendu coupable d'escroquerie ; "alors, d'une part, qu'une affirmation mensongère contenue dans une publicité

a, lors du débat contradictoire se tenant un dimanche, acté, à la demande de l'avocat, le fait que les portes du tribunal de grande instance étaient fermées, ce qui ne permettait pas d'assurer la publicité

Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort ni du procès-verbal des débats, ni des mentions de l'arrêt attaqué que les portes de l'auditoire de la cour d'assises aient été ouvertes et le public

dont l'omission affecte la régularité de la publication ; qu'en affirmant que s'agissant d'un jugement d'extension, la publication devait, d'une part, être effectuée sous la seule référence du département

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 6 000 francs

articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 306 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'audience s'est déroulée à la fois sous le régime de la publicité

la publicité elle-même ; tout d'abord, constitue une publicité tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats ou les qualités qui peuvent être

duquel il aurait versé des sommes à Mme X..., a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé à l'issue de débats d'audience tenue hors de la présence du public

de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort ni du procès-verbal des débats, ni des mentions de l'arrêt pénal attaqué que les portes de l'auditoire de la cour d'assises aient été ouvertes et le public

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 200 000 francs

de ces comptes était en cours d'accomplissement à la date de cette désignation ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que le SASSCS justifie de la preuve de la publicité des comptes annuels sur le site

de la société Sekoia ; "que cette publicité qui a paru dans le magazine Moto Journal du 27 février 1992 dont la prévenue est directrice de publication, ne pouvait paraître sans l'accord de cette dernière

Patrick, - LA SOCIETE BANQUE HERVET, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 juillet 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné

spécial publié à l'occasion du salon consacré à ses véhicules ; qu'un certain nombre de défauts ont été observés sur les bons à tirer et signalés à l'éditeur aux fins de correction ; que cependant la publicité

Marie-Madeleine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 400

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 février 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de

un arrêt ordonnant que les débats auraient lieu à huis clos" (arrêt attaqué, p. 2, 2) ; "alors que, premièrement, la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut