nature à établir que la durée de formation de ces derniers était plus longue que celle des premières, enfin que la polyvalence invoquée ne correspondait pas à l'exercice de tâches exigeant des qualifications

susceptibles de donner lieu dans ce pays à une condamnation à une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement, et sont punissables par la loi pénale française, alors même que ces faits font l'objet d'une qualification

des faits visés au réquisitoire introductif du 27 janvier 1987, la chambre d'accusation, qui ne pouvait légalement justifier l'inculpation supplétive sur la base des mêmes faits repris sous une qualification

cadre à compter de mars 1967, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1998) d'avoir dit qu'elle ne pouvait revendiquer la qualification

salarié licencié n'a pas été supprimé mais a été affecté à un autre salarié par une transformation de son poste à temps partiel en un poste à temps complet, peu important que ce dernier ait une qualification

avant le 18 mai 1995 et non visée par l'article 256, 2° du Code précité, est amnistiée de plein droit; Que, dès lors, le second moyen, pris de ce que les mêmes faits ont été poursuivis sur deux qualifications

concernant les conditions de la vente de l'établissement du plaignant ayant déjà fait l'objet de la précédente procédure ne sauraient à nouveau servir de fondement à une nouvelle plainte sous une qualification

des procédures civiles et pénales en matière de presse initiée depuis plus de quinze ans, qu'en l'espèce, les demandeurs poursuivent non pas des faits distincts mais des faits identiques sous des qualifications

X... a été engagé en 1961 par la société Miroiterie de l'Angoumois, en qualité de poseur ; qu'il a engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes pour obtenir une qualification différente de celle

et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur procède à une modification du contrat de travail, lorsque les nouvelles fonctions attribuées au salarié impliquent une qualification

entraîné la suppression de son poste de travail ; que les recrutements survenus en 1983 et 1984 dans les services de la compagnie d'assurances avaient pour objet de pourvoir des emplois d'un niveau de qualification

qui leur est donnée ; que s'il apparaît que ces faits peuvent recevoir une qualification différente de celle retenue lors de la première comparution et que, en raison de la peine encourue, la durée de

l'embauche de quatre salariés entre le 17 janvier et le 6 mai 1994 ne caractérise pas un manquement à cette obligation de reclassement dès lors qu'il s'agissait de pourvoir à des emplois de nature et de qualification

, et tous les actes ultérieurs de poursuite ou d'instruction visant les faits concernés interrompent la prescription, peu important qu'ils envisagent une qualification différente de celle retenue par la

minimiser la portée en parlant de "gros chahutage" ; qu'il convenait donc de confirmer le jugement entrepris sur le principe de la culpabilité, en le réformant au préalable pour tenir compte de la qualification

danger d'autrui et la contravention d'excès de vitesse, les juges du second degré ont fait l'exacte application de la loi pénale ; Qu'en effet, si un même fait ne peut être sanctionné sous deux qualifications

préjudice de Mme Z... et de tentative de vol aggravé au préjudice de la même Mme Z... viseraient les mêmes faits ; que, dès lors, ils se verraient poursuivis deux fois pour les mêmes faits sous deux qualifications

par M. de X..., responsable de l'approvisionnement en légumes frais de l'usine de la société Saupiquet de Saint-Sébastien sur Loire, a été supprimé et remplacé par un nouveau poste nécessitant une qualification

X... a ultérieurement maintenu dans l'entreprise une employée dont le contrat emploi-formation arrivait à expiration alors surtout qu'elle effectuait des tâches de nature et de qualification différentes