au profit du tribunal de grande instance, au motif que les relations contractuelles entre les parties ne pouvaient recevoir la qualification de contrat de travail, requise ; Considérant qu'il n'est

elle, alors que la cassation de l'arrêt du 2 juillet 1991, qui a qualifié de contrat de travail les relations entre les parties doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 21 janvier

[P] [I] a, par la voix de son conseil, formellement contesté son éviction en affirmant que son mandat avait la qualification d'un contrat de travail.

de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail est formé dès lors que l'accord des parties s'est formé sur ses éléments essentiels, en sorte que l'employeur ne peut y mettre fin

claires et précises de la convention des parties, qui lui donnaient tout son sens, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que le juge ne peut écarter la qualification

Pour retenir la qualification de contrat de travail à durée indéterminée et débouter le salarié de ses prétentions résultant d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et de celles relatives

, alors, selon le moyen, d'une part, que tenu de vérifier si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si un joueur de football

mois, et qu'il avait saisi la juridiction prud'homale après l'expiration de ce délai; qu'elle a ainsi justifié sa décision; Mais sur le moyen unique en tant qu'il vise les demandes liées à la qualification

ni celle qu'il n'aurait pas rendu de rapport d'activité ne sont de nature à faire perdre à la convention sa qualification de contrat de travail, résultant de l'intégration de M.

autorise les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail; - sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles L212-

, que "le contrat en cours sera réputé en contrat à durée indéterminée" ; Attendu, cependant, que si en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUR LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL) Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fait droit aux contredits formés par les participants et dit que le Conseil de prud'hommes

; que l'absence de rémunération ou le caractère dérisoire de sommes remises excluent l'existence d'un contrat de travail et, corrélativement, caractérise une relation de travail bénévole ; que Madame

En effet Monsieur Y... peut se prévaloir non seulement d'un contrat de travail et de fiches de paie, mais aussi d'une DADS-U qui suffit à établir le caractère à tout le moins apparent du contrat de travail

X... exerçait ses fonctions de conducteur de travaux suivant les directives et sous le contrôle de la gérante qui était sa propre femme ; qu'en retenant cependant l'existence d'un contrat de travail pour

Il convient en conséquence de donner son exacte qualification au contrat de travail de Mme X... et de dire qu'il s'agit d'un contrat de travail intermittent.

; que les juges du fond ne peuvent donc écarter la qualification du contrat de travail du seul fait que la preuve du versement d'un salaire n'est pas rapportée, sans rechercher si les parties n'étaient

rupture abusive de son contrat de travail ; la société ayant contesté et rejeté les prétentions de son ex- salariée, cette dernière a saisi le Conseil de Prud'hommes de REIMS le 9 mars 2005 d'une demande