pénale et en particulier la qualification d'escroquerie proposée par la société Ferronneries du Midi ; que la création d'une société qualifiée de "société écran" ne pouvait être qualifiée de manoeuvre

X... ne pouvait pas être qualifié de compte courant, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde

titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié, il appartient au juge de qualifier

, 12 juillet 1993), d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des litiges, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

X... a été engagé par la société Outirama, reprise par la société Bricorama, le 11 avril 1994, en qualité de vendeur, affecté au rayon sanitaire ; qu'en décembre 2000, il a été promu vendeur qualifié à

, par un travail d'appréciation autonome, des faits susceptibles d'entrer dans la qualification de viol, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait se borner à reproduire les thèses développées par les

prouver qui incombe à la partie au procès civil a pour objet les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que c'est au juge, en revanche, qu'il appartient de donner, ou restituer, leur exacte qualification

X... avait la qualification de directeur responsable de magasin et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la qualification du salarié

à tort le contrat de qualification de contrat de travail de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il s'agit en réalité d'un contrat d'apprentissage, qui a été résilié pendant la période d'essai ;

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir l'insuffisance professionnelle comme motif du licenciement puisque le salarié justifiait de sa qualification

en cause de cette convention dans les rapports entre époux, mais ne constitue pas un obstacle à l'action en responsabilité contre le notaire qui a procédé à cette qualification illicite et réparation

les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier

pénalement, le juge ne peut faire grief à l'auteur de la plainte d'avoir limité celle-ci à certaines qualifications pénales ; qu'en effet, le juge d'instruction est saisi « in rem », c'est-à-dire des

et non aux indices minima de 386 et 406 correspondant à des emplois davantage qualifiés même lorsqu'ils occupent lesdits emplois qualifiés et exercent les mêmes fonctions, la cour d'appel a

et pour évaluer le taux de la peine encourue, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; qu'en effet, la qualification des faits donnée par l'Etat requérant selon la loi de ce dernier

l'arrêt de renvoi, la cour d'assises a violé l'article 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors, d'autre part, que s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification

prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnités forfaitaires qualifiées

légale du terrain à bâtir que retient l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné