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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103200_20231121
21 novembre 2023
de justice a été désigné () ". 4.
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93adf
20 mars 2017
Philippe X..., exerçait les fonctions d'avocat, inscrit au Barreau de la Guadeloupe, durant l'exercice de la relation contractuelle de travail dont a à connaître la cour de céans ; Qu'il a donc qualité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308852_20230630
30 juin 2023
Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
6253cbecbd3db21cbdd8ea5d
4 janvier 2012
demandée satisfait pleinement aux dispositions de l'article 55 précité ; Attendu également que le nom de l'avocat mandaté à cet effet suffit puisque c'est à ce dernier qu'il appartient, en sa qualité
6253c8f3bd3db21cbdd86cab
4 décembre 2003
d'un motif fallacieux et volontairement trompeur pour chercher à obtenir par ce moyen un délai supplémentaire pour restituer les locaux dont Monsieur et Madame X... sont propriétaires alors qu'en sa qualité
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1a034fdec52d9ea270
30 avril 2024
d'auxiliaire de justice.
6660ad1f034fdec52d9ea334
6660ad0c034fdec52d9e9cf8
6660ad1b034fdec52d9ea293
6660ad1c034fdec52d9ea2c9
6660ad20034fdec52d9ea364
6660ad21034fdec52d9ea38e
6660ad44034fdec52d9ea611
6660ad19034fdec52d9ea25e
6660ad25034fdec52d9ea40e
Pôle Civil section 2
69656e67cdc6046d471261f5
7 janvier 2026
des juridictions dans le ressort desquelles ils exercent leur ministère, des missions d’expert ou de consultant, ce rôle occasionnel distinct de leur activité principale ne saurait leur conférer la qualité
6253ca98bd3db21cbdd8b7fc
17 juin 2008
encore qu'en portant son assignation devant le Tribunal de grande instance d'AGEN elle n'a fait qu'user du droit que lui confère l'article 47 du code procédure civile et c'est en considération de la qualité
6253caa8bd3db21cbdd8bac9
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210817
7 décembre 2017
en sa qualité d'auxiliaire de justice est le garant de ce que les documents répondent précisément aux critères définis par l'ordonnance ; qu'il apparaît que l'Huissier de Justice a parfaitement pratiqué
4ème chambre 2ème section
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3 avril 2025
Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle
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