Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée en qualité de dirigeante de droit de l'EURL à payer au liquidateur la somme de 10 000 000 francs CFP, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X...

Armand, Robert et Paul X... soient, en qualité de dirigeants de droit ou de fait de la société anonyme X...

caution des engagements de cette société à l'égard de la BICI et ne démontre pas que la mention manuscrite "tous engagements" portée au recto de l'acte proviendrait d'un abus de blanc-seing et qu'en sa qualité

X... ; qu'ainsi, en se bornant à affirmer que sa qualité de dirigeant de droit impliquait qu'il partage la responsabilité des fautes de gestion commises par M.

X... a été condamné en qualité de dirigeant de droit ou de fait des sociétés au paiement des dettes sociales à concurrence d'un million d'euros ; que, le 10 novembre 2003, M.

Vidal F... fait toujours le même reproche à l'arrêt, alors selon le moyen : 1 / que si les membres du conseil d'administration ont bien la qualité de dirigeant de droit, et peuvent le cas échéant tomber

motifs que le bénéfice comptable n'a pu être obtenu que par l'absence de dotation à l'amortissement des frais d'établissement et des constructions ; que Claude X... sera retenu de ce chef eu égard à sa qualité

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a, avec la société Finadvance SA et la société Finadvance associés, en qualité de dirigeant de droit, commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance

* * * SUR CE, I Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [X] M. [X] demande l'infirmation du jugement au motif qu'il ignorait l'existence de la société et ne l'a jamais gérée.

commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 41, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la qualité

l'enlèvement des enrochements, y compris des rocs déplacés, du muret de soutènement et de la clôture, ainsi que la pose du filet pare-blocs, devront être accomplis par lui-même, personnellement ou ès qualités

de dirigeant social ou de dirigeant de fait de la société ou personne morale distributrice ; Considérant que, pour admettre que l'administration était en droit de faire jouer la responsabilité solidaire

de gérante de droit de la Sarl HSS et de présidente de la SA Pub Opéra, unique cliente de la Sarl, en sorte qu'elle ne peut se prévaloir de sa prétendue qualité de gérante de paille pour s'exonérer de

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

moyen tel qu'il est présenté est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 4 octobre 2011, Me [F] [P] en qualité de liquidateur de la SARL TISO demande la confirmation du jugement en ce qu'il a reconnu la qualité de dirigeant de droit

articles L. 123-1 et suivants du Code de Commerce ; - faire condamner Monsieur Jean- Gilles X..., pris en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait, à combler la totalité de l'insuffisance d'actif de

Michel ont été notamment poursuivis et condamnés pour avoir en qualité de gérants de droit ou de fait d'une S. A. R.

[Z] a été nommée le 16 avril 2019 en qualité de présidente de la SAS [14], dirigeante de la société [9], et qu'elle avait donc la qualité de dirigeante de droit jusqu'au jour d'ouverture de la liquidation

(Pas-de-Calais), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Socatra et de M. Claude X..., 2°) M.